Article 42 Code Procédure Civile

au lieu d’être considérée comme une sûreté passive et inachevée ainsi que le fait le droit français " (Joseph ISSA-SAYEGH, " Présentation du projet d’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, du droit des sûretés et des procédures collectives d’apurement du passif ", Penant, n° 827, mai-aout 1998, p 212). Le législateur de l’OHADA, a érigé ce droit en sûreté, en s’inspirant du droit sénégalais, dont le législateur " a voulu

sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires

droit des affaires. Le droit des affaires englobent le droit commercial. Les 2 branches sont complement different, ne se confrond pas. il a été construit a partir de droit de civil mais il a été construit en fonction des commercants, il a été construit pour repondre des besoins des commercants. Le droit commun est le droit civil. C’est un droit qui va … par les exigences propres et qui va … par la vie des affaires. En droit commercial, des qu’on depasse de 1500 euros, on doit avoir une trace… La rapidité

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une

Droit civil. Définition du Droit : - art du bon et du juste. -« Jus est ars boni et aequi » Cibius juriste 4ème siècle après J-C. -dimension morale, le droit tend vers le bon, sens du bien. -Saint Thomas d’Aquin 12ème, 13ème siècle après J-C. reprend Aristote. Ce qui est juste. -« Jus idest quod justum est. » -le Droit est une science humaine objective (différent de maladroit ». Définition de la Justice : -rendre à chacun ce qui lui est du. -« suum cuique tribuere ». -dimension subjective

Code des impôts directs et taxes assimilées REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2011 1 Code des impôts directs et taxes assimilées 2 Code des impôts directs et taxes assimilées TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Articles du code Pages Première Partie IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions

matière. C’est une forme d’initiation. L’initié est appelé à approfondir les pré requis qui lui sont transmis. Et d’autres enseignants viendront, chacun avec sa discipline, vous conduire plus loin dans la connaissance du droit. -2On a évoqué les mots « code » et « initiation ». C’est parce que le droit a son langage propre auquel il faut dès à présent se familiariser. Une science, (si on peut déjà parler de science juridique) se construit à partir d’un système d’expression et de communication. Ce langage

adressées d "abord au directeur de wilaya dont dépend le lieu d"imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables » En conséquence, selon cet article du code, tout contribuable qui désire contester une imposition doit adresser la requête à la direction de wilaya territorialement compétente. Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises. Délai de Réclamation Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administration

voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence

désirerait que vous repreniez, le travail partiel réalisé par l'ancien comptable, qui en ce qui concerne le mois de décembre n'a effectué aucun travail que cela soit au niveau du classement que du traitement des documents. Actuellement, les différentes procédures comptables ne permettent pas un suivi régulier et sincère des comptes (comptabilisation directe des opérations dans un journal général, utilisation de facturier à souche, informatisations partielle, etc...). Le PDG aimerait donc qu'une véritable