Article 410 1 Code Du Commerce

Direction Générale de la Comptabilité Publique LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE D G C P - 6 A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit sans autorisation de l’auteur. LEXIQUE

pour fonctionner. ------------------------------------------------- Droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence

..........................................................................................2Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage..................................3Chapitre 1 : Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession...................................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section

| Liscence Professionnelle Commerce et Distribution Réalisée par : Abdessamad Moustaide | [L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration

la constatation de sa valeur nette comptable déterminée à la date de cession. ➢ Date d’enregistrement de la sortie : Elle doit être enregistrée à la date de transfert de propriété ou à la date de mise au rebut. ➢ Articles du PCG : Art. 446/67. CHARGES EXCEPTIONNELLES … Le compte 675 est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d'actif cédés par le crédit du compte d'actif intéressé sauf

de l'activité économique, et par référence à l'article L. 410-1 du Code de commerce, cela recouvre, de manière générale, les activités de production, de distribution, de consommation des richesses. Elle couvre donc aussi bien des opérations financières, industrielles, artisanales ou commerciales que des opérations agricoles. Le GIE peut aussi être utilisé par des professions libérales comme le précise l'article L. 251-2 du Code de commerce (tel qu'il résulte de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989).

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence. Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations. Responsabilité peut être aussi civile délictuelle

Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement

rétrocession, le renforcement des fonds propres. II. A quoi servent-elles ? 1 Les Sociétés d'Investissement à Capital Risque (SICAR) se proposent de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises et des entreprises installées dans les zones de développement régional ainsi que les entreprises qui font l'objet de mise à niveau : • • • • • des entreprises promues par les nouveaux promoteurs, dans le cadre du code d'incitation aux investissements, des entreprises implantées dans les zones