Article 410 1 Code Du Commerce

l’élaboration des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont des éléments essentiels pour l’information des tiers. Cet inventaire est obligatoire tous les 12 mois (article 410-8 du PCG ; article L123-12 du Code de commerce ; article 6 du décret du 29/11/1983). 410-8. - Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la

techniques, il suffit de visiter les sites web des fournisseurs de solutions de dématérialisation pour obtenir des informations pointues dans ce domaine. De manière simple, on peut retenir trois étapes importantes dans le processus de dématérialisation : 1. Numérisation des documents à l’aide d’outils simples comme un scanner et une bonne Reconnaissance Optique de Caractères, plus connue sous le terme anglais OCR (Optical Character Recognition). 2. Archivage des documents à l’aide de la GED (Gestion

indispensable ? Le contrôle des comptes répond à certaines obligations comptables et légales mais il satisfait également aux exigences liées au gouvernement d'entreprise. 1 A. MIKOL : "Formes d'audit" (article 61) – Encyclopédie de comptabilité 2009 1 Rappel des principes comptables Rappelons pour commencer que, selon l'article 120-1 du PCG, "la comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter

objectif l’élaboration des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont des éléments essentiels pour l’information des tiers. Cet inventaire est obligatoire tous les 12 mois (article 410-8 du PCG ; article L123-12 du Code de commerce ; article 6 du décret du 29/11/1983). 410-8. - Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

La Liberté du Commerce et de l’Industrie La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit français dont la valeur est constitutionnelle. Ce principe est l'une des pierres fondatrices du libéralisme économique en France. Cette liberté entend deux notions: le commerce et l'industrie. Ces dernières témoignent des activités qui leurs sont propres. En effet le commerce est l'activité principale d'échange des biens et des services entre les êtres humains, tandis que l'industrie

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations

Droit de la concurrence Aller à : Navigation, rechercher Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles

de surveiller les effets des opérations de concentration sur la concurrence. La première surveillance de ce type a fait son apparition aux Etats Unis en 1890, quand fut établi le Sherman Act première loi anti trust. Selon l'article L.430-1 du Code de Commerce, une opération de concentration économique est réalisée lorsque : « deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une

Circulaire BNA N° 2008 / 02 SOMMAIRE En date du : 17 / 01 / 2008 I ERE PARTIE : PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES 1- Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients 1.1- Au niveau de l’agence 1.2- Au niveau de la D.G.R. a) Par voie électronique b) Par écrit 2- Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement 2.1- Tenue des registres d'identification du titulaire du compte et de mandataire a) Personnes physiques et leurs mandataires b) Personnes