Article 31 Cpc

la normalisation des comptabilités au Maroc (articles 1 à 22). 2. Renforcer la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que : «l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés» (article 23). 3. Responsabiliser de manière solennelle et non équivoque tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises (article 24) : les experts comptables, les comptables

comptabilité à partie double 3.Régle 4.Exemples de la méthode 30 Séqencen°VI.: Les charges et les produits 1) Les charges 2) Les produits 3) Structure du C.P.C 4) EXERCICE D’APPLICATION Séquence n°VII : Le cadre comptable : plan comptable 1) Défnition 31 32 33 34 35 36 2) Principes comptables fondamentaux 3) Le cadre comptable 4) Classes relatives à la comptabilité générale 5) Codifcation des comptes 37 6) Les états de synthèse 7) Exercice VIII Virement 1) Défnir le virement 38 47 48 2) Utilité

filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile de distinguer la notion de personnalité et d’incapacité. Quand on parle d’incapacité on confond parfois incapacité et absence de personnalité juridique (article 906 du Code Civil). La distinction apparait entre incapacité d’exercice et de jouissance, d’après certains auteurs on ne peut pas jouir du droit, par exemple, le médecin lorsque le malade va mourir ne peut pas recevoir des choses des personnes alors

mais aussi internationales et europeenes. Il y a une hierarchie des normes a respecter &1 : les sources nationales Les codes de procedure : ( ordonnance royal de colbert 1667 (impose certains principes comme le double degree de juridiction) ( CPC adopte en 1806 , reprend quelques principes de colbert, s’inspire des pratiques du chatelet. 1851, aide judiciaire ( NCPC entre en vigeur en 1976, la partie sur l’arbitrage n’est finalise qu’en 1981, quelques dispositions de l’ancien code survivent

importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

modalités : il implique la liberté d’établissement et la liberté d’exploitation. Il y a cependant des limites, des restrictions destinées à protéger les intéressés ou les tiers : Les incapacités 2 catégories de personnes : - Les mineurs : article 121 °1 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commerçant, cela signifie que si un mineur accomplir des actes de commerce, voit exercer en fait une activité commerciale, la qualité de commerçant ne serait en droit lui être attribué

bureauActif circulantStock de marchandisesClientsTrésorerie actifBanqueCaisse | ……………………………….………….………….…………. 4 000………… | Financement permanentCapital personnelRésultat(perte)Emp.auprès des E.C.Passif circulant:Fournisseurs | 130 000……… 15 000 31 000 | TOTAL | ………… | TOTAL | ………. | Vous disposez des renseignements suivants: 1°_Actif immobilisé: 100 000 DH. -Le compte Matériel de transport représente 20 % de l'actif immobilisé; -Le compte Matériel de bureau représente 1/10 de ce

dh Déterminer l’impôt exigible de chaque année? Application N° 1 Vous consultez les états financiers de la SA « IFCF » avant dépôt de la déclaration de l’IS au titre de l’exercice N. Vous relevez les remarques suivantes: - Résultat dégagé par le CPC provisoire avant impôt: 345 698,00 dh - Quelques charges comptabilisées: 1/ Un achat de matières premières pour un montant global (HT) de 123 450,00 dh, un bon de réception en date du 25/12/N pour un montant de : 78 540,00 dh un autre en date de 012/01/N+1

corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de renforcer l’autorité judiciaire. Pour ce faire, le 22 Décembre 1958, le statut de magistrat fut mis en place (texte de base qui régit les magistrats dans l’ordre judiciaire) => article 54 de la Constitution. Juge = magistrature assisse/ magistrature du siège/ Le Siège Ministère public = magistrature debout  Ils sont dans un même corps, fonctionnaires de l’Etat et éligibles sur concours A. La constitution du corps de la

Atelier 1 Totaux CU M 1 400,00 510,00 8,58 48,50 12 012,00 24 735,00 1 400,00 ~30,04 42 050,00 1 400,00 78 797,00 2- Du sous-produit S Éléments Q Coût de production à la sortie de l’atelier 3 - Frais de l’atelier 3 MOD : 605h x 52,40 = 31 702 DH Atelier 3 : 250 UO x 61,80 = 15 450 DH ------------Total 47 152 DH 250,00 Coût de production du sous-produit à l’atelier 2 250,00 CU 210,00 M 52 500,00 - 47 152,00 5 348,00 3- Coût d’évacuation des déchets Éléments Charges directes Produits