Article 28 De La Ddhc De La Constitution 1793

forme matérielle : la constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (qui est l’État moderne). Et dans le sens formel : la pyramide des règles du droit. On assiste au XVIIIe siècle au développement du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme : idée que pour garantir les libertés, il faut limiter le pouvoir (conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomiques). La combinaison des règles visant à limiter le pouvoir de l’État s’appelle la constitution. Le droit constitutionnel

régimes politique. Un phénomène politique c’est quoi ? Le pvr n’est-il pas un phénomène politique ? (ETAT DE QUESTIONNEMENT DU DROIT). Il faut réfléchir, se posé des questions. Le droit constitutionnel encadre le pvr, par une constitution, qu'est-ce que c’est la constitution….. Ainsi de suite, on finit par trouver la réponse aux questions. Il y a une démarche de réflexion du cours. Le droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique du pouvoir phénomène politique. A-L ‘encadrement juridique des

l’appréciation libre du juge. Le Code Civil inscrit le critère de viabilité dans le droit des donations et dans le droit successoral. Article 725 du Code de 1804 : pour succéder il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder : celui qui n’est pas encore conçu ; l’enfant qui n’est pas né viable. Article 906 du Code de 1804 : pour recevoir une donation entre vifs ou par testament, il faut naître viable. C’est la solution retenue par le

en Espagne (Prestige, 2002) ; – marées noires dans le golfe du Mexique (avril, août 2010) ; cyclone Katrina et inondations de la Nouvelle-Orléans (août 2005). La dernière catastrophe qui a affecté le littoral français est la tempête Xynthia du 27-28 février 2010 qui a causé la mort de 53 personnes dans l’Ouest de la France. Lors de cette tempête, des vents violents ont soufflé à plus de 140 km/h au moment où la marée était la plus haute, entre 2 et 5 heures du matin. Les trois éléments : vent

est définit par les articles 111-1 à 131-36 du code pénal pour les infractions et les articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour

élections et permettre la levée de masse. Le 5 Octobre les blanquistes conduisent 10 nouveaux bataillons de la Garde nationale. Mais il y a une majorité de « capitulards », le 23 Janvier Favre se rend au QG allemand et demande l'armistice qui sera signé le 28 Janvier avec des conditions très défavorables (indemnité lourdes, perte de l'Alsace Lorraine, diminution de la garnison parisienne). L'Assemblée Nationale et ses premières décisions Les élections du 8 février: Exigées par Bismarck, les élections

autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4

d’évènements qui va s’en suivre qui va libérer un certain nombre de forces dont la DDHC. On abolit les distinctions faites sur la naissance et la fortune, c’est la reconnaissance des libertés individuelles. La DDHC reconnait ces libertés. Reconnaissance de la liberté de penser. Ces idées ont murit tout au long du 17ème siècle et 18ème siècle ? L’Angleterre dispose déjà d’une monarchie parlementaire à cette époque. La DDHC distingue 2 types de citoyens, les citoyens actifs et les citoyens passifs, seuls

la taxe de maitrise, de plus il interdit tout regroupement de métier, c’est ainsi que les syndicats seront interdits pendant longtemps. Cette réforme ne durera pas longtemps. Le parlement de Paris est contre cette réforme, remise en cause de la constitution fondamentale. Le roi enregistre le texte malgré les remontrances (système de navette), il enregistre le texte lui-même. La réforme s’avère néfaste, en effet elle profite aux maitres, qui vont produire bon marché. Les premiers mécontents sont

importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge judiciaire de connaître des actions tendant à faire reconnaître l'État débiteur. À partir de ces accords révolutionnaires, on a la nécessité d'avoir un juge distinct. Or, on ne savait pas qui était ce juge. Le juge