Article 25 De La Constitution

      1. CONSTITUTION  :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre

http://www.vincentdepaul30.com/nimes-formation-europe.php Sommaire De la citoyenneté européenne à l'Union européenne : La citoyenneté européenne A. Définition B. Historique C. Obtention D. Droits et devoirs E. Constitution L'Union Européenne A. Dates B. Principes et valeurs C. Symboles D. Institutions E. Monuments et lieux F. Pays G. Langues H. Monnaie Problématique: Qu'apporte la dimension européenne à la citoyenneté ? Présentation globale:

aux délibérations. Un député est donc un élu. Il est désigné, à temps, par une opération appelé élection, ce qui signifie choix. Le choix appartient à un ensemble d’électeurs de l’un et l’autre sexe, appelé collège électoral. En son article 24, alinéa 2, la Constitution dispose : « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct », ce qui les différencie des sénateurs élus au suffrage indirect. Pour devenir député, trois conditions sont nécessaires. La première est d’être

 B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958 1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58)  Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques  La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux

toujours mal faire. Responsabilité ministériels plus anciennes qui remonte de la constitution de 1791, délégués du roi, ils étaient responsables pénalement de ses actes et de ses décisions du fait de son irresponsabilité. Le président de la république voit sa responsabilité pénale par la loi du 25 février 1875 de l’art 6 sous la 3ème république, qui prévoit une responsabilité pénale que sur haute trahison. Mais avec la constitution de 1958 nous allons avoir non seulement une responsabilité pénale ministériel

Qu’est-ce que le TiersÉtat  ?) Document 1 : Les procédures de révision des constitutions françaises Document 2  : R. Carré de Malberg (1861-1935) ; Contribution à une théorie générale de l’État , Sirey, 1920 ; reprint CNRS, 1985 ; p. 494-500. Document 3  : Carl Schmitt, Théorie de la Constitution (1928), PUF Quadrige, 1993, p. 151-155. Document 4  : R. Capitant (1901-1970)

citoyenneté, natioanlité et droits constitutionnels I La citoyenneté fonction de la nationalité de l'EM (de l'Europe des citoyens...) A) Histoire et textes fondateurs TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963

La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme

COPROPRIETE : 04/12/09 Les Majorités I°) Article 24 de la Loi (1er cas de figure). L’article 24, c’est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Hypothèse Soit une copropriété de douze copropriétaires totalisant 1000 / 1000. A l’assemblée générale, dix copropriétaires sont présents et/ou représentés, totalisant 800 / 1000. | |Exemple 1 |Exemple 2 |Exemple 3 |Exemple 4

reconnaissance du « peuple corse » dans son article premier. Les auteurs des saisines demandent au conseil constitutionnel de déclarer non-conforme à la constitution les dispositions de l’article premier. La question pour le conseil constitutionnel est alors de savoir si la mention de « peuple corse » dans un article de la loi n’est pas contraire à l’indivisibilité de la république et à l’unicité du peuple français tel que le prévoit la constitution de 1958 ? Le conseil constitutionnel dans sa