Méthodologie droit public : commentaire de décision

Sujet : décision n°91-290 DC du 09 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité territoriale de corse

L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09 mai 1991 sur une loi portant statut de la collectivité territoriale Corse.
La Corse faisant partie des collectivités territoriales métropolitaines, c'est-à-dire des communes, départements et régions, a depuis longtemps été un sujet de débat politique. Cette collectivité territoriale réclame depuis des années plus d'autonomie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Jacques Chirac,… pour soulever l’inconstitutionnalité de la loi qui fait une reconnaissance du « peuple corse » dans son article premier.
Les auteurs des saisines demandent au conseil constitutionnel de déclarer non-conforme à la constitution les dispositions de l’article premier.
La question pour le conseil constitutionnel est alors de savoir si la mention de « peuple corse » dans un article de la loi n’est pas contraire à l’indivisibilité de la république et à l’unicité du peuple français tel que le prévoit la constitution de 1958 ?
Le conseil constitutionnel dans sa décision considère que le concept de « peuple français » a valeur constitutionnelle et qu’il est composé de tous les français sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Par conséquence, le conseil constitutionnel déclare non-conforme à la constitution l’article premier de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
L’indivisibilité de la république s’oppose au cas de la collectivité territoriale de Corse (I), cependant la constitution permet une organisation