Article 2333

des comptes[1] et revêtent deux aspects : ← un aspect de nature extra-comptable consistant à recenser les éléments existants et à les évaluer : la loi comptable (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants) stipule dans son article 5 « la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ; ← un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les règles

que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité (…) » (article 1). La loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (articles 36 à 40), la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés (articles 31 à 36) et la loi n° 17-89 relative à l’impôt sur les revenus (articles 59 à 64) imposent aux assujettis ou contribuables des obligations d’ordre comptable (tenue d’une comptabilité régulière, facturation,…)

titulaire constitue une garantie au profit du créancier. Lorsque le créancier n'a pas d'autres garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier

car le propriétaire ne peut pas jouir pleinement de son droit, soit car ce droit de propriété va être démembré en nue propriété et usufruit. Chapitre 1 : Les différents modes d’acquisition de la propriété Le CC a consacré près des 2/3 de ses articles aux différentes manières dont on acquière la propriété. Il s’agit du livre 3 CC. De nombreux modes d’acquisition sont ainsi envisagés : par succession, par vente, par échange, par donation, par prescription, par accession ou par occupation. Dans

des comptes1 et revêtent deux aspects :  un aspect de nature extra-comptable consistant à recenser les éléments existants et à les évaluer : la loi comptable (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants) stipule dans son article 5 « la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ;  un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les

Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Article 1101. - Obligation de donner : c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ;

exception à la nullité anéantissant en principe la lettre de change irrégulière : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au grand I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change sauf dans les cas déterminés au III et IV du présent article » En pratique il n’existe que deux cas de suppléances légales qui se trouvent dans l’art L511 III pour le premier « la lettre de change ne comportant pas de date d’échéance est réputée tiré à vue ». Cette présomption est irréfragable. Le second

commerciale dans la mesure où elle applique des actes commerciaux. La notion de commerçant est influencée par les actes commerciaux. Section 1 : les actes de commerces : Les articles 632 et 633 du code de commerce de 1807 définissant les actes de commerce. Aujourd’hui les articles L110-1 et L110-2 correspondent à ces deux articles. L’ensemble de ces textes permet d’essayer de construire différentes catégories d’acte de commerce (3) : I. les actes de commerce par nature : La liste dans l’article

l'équipement de protection personnelle • Autres 7.1 – Exigences en matière de premiers soins (50 points) .................................................................................................. 35 • Disponibilité des trousses de premiers soins • Articles requis • Nombre de secouristes qualifiés • Secouristes travaillant à proximité du poste de premiers soins • Registre des traitements de premiers soins • Affichage des certificats de secourisme • Fiche d'inspection des trousses de premiers soins •

débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens