Article 230 Du Dahir Des Obligations

Privatisation dans le sens de l'assouplissement et de la modulation en fonction des enjeux et des risques encourus ; la formalisation progressive des rapports entre l'Etat et les organismes publics par le biais de contrats programmes consignant les obligations réciproques des deux parties pour la réalisation des objectifs convenus dans des délais déterminés. (Hammad KASSAL Investir au Maroc en toute sécurité, 2008). 1.2- La contribution de la qualification du personnel dans l'attraction des investissements

Voeuf(e) Célibataire Total Nbre. 241 6 16 10 273 % 88% 2% 6% 4% 100% Tableau n°4 : répartition des enquêtés en fonction de l’état civil Tableau n°5 : Etat civil des enquêtés en fonction du sexe Femmes Hommes Nbre. % Nbre. % Marié(e) 230 89% 11 79% Divorcé(e) 5 2% 1 7% Voeuf(e) 16 6% - - Célibataire 8 3% 2 14% Total 259 100% 14 100% Emploi de la conjointe et du conjoint7 : Nbre. De femmes % Femme au foyer 225 86.20% Employées domestiques 15 5.70% Artisane

des propriétaires qui ne pénètrent jamais dans l’usine qu’ils possèdent, qui ne savent pas où elle se trouve, et ce qu’on y fabrique, sont des singuliers propriétaires. Dans de telle situation, de simples droits de créance, matérialisés par des obligations, seraient bien plus adéquats, mais le fait de leur donner des droits souverains dans l’entreprise, c’est une absurdité ». Bien que certainement minoritaire, ce point de vue montre bien la contestation, parfois radicale, dont fait l’objet de l’actionnaire

assurer le développement économique et social du pays. Cette réforme prend une nouvelle envergure suite à la réforme constitutionnelle qui a mis le citoyen au centre de l’action publique et a soumis les services publics aux normes de qualité et aux obligations d’ouverture et d’écoute des usagers et de suivi de leurs observations, propositions et doléances et a prévu NOTE DE PRESENTATION 9 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 l’élaboration d’une charte des services publics qui fixe l’ensemble

Human Rights and International Budget Project. 5 Elson, D (2006). Budgeting for Human Rights: Monitoring government budgets for compliance with CEDAW. UNIFEM, New York . 6 Balakrishnan R and Elson D. 2008 Auditing Economic policy in the light of Obligations on Economic and Social Rights 2 1 7 C’est au regard de ce référentiel riche de déterminations d’inspiration aussi bien nationale qu’universelle que le rapport actuel se propose de rappeler le contexte et les fondements de la budgétisation

prévoyance à une autre n’était qu’une adaptation aux fluctuations économiques, démographiques et politiques qui ont touché les sociétés. Au départ « garantir aux personnes inactives une subsistance relevait beaucoup plus d’une gratitude que d’une obligation » (AISS, 1987). Les solidarités traditionnelles (entraide familiale, charité et épargne en vue de retraite) permettaient tout au long du 19ème siècle de prendre en charge la vieillesse sans créer d’institutions spécialisées à l’exception des fonctionnaires

DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015 Ainsi, un projet de décret fixant les missions et la composition de la commission en charge de la mise à niveau du secteur du transport des voyageurs a été élaboré et ce conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi des Finances pour l’année 2014. Concernant le secteur du transport routier de marchandises, et en vue de poursuivre la réforme engagée depuis 2003 dans ce secteur, le Gouvernement et les opérateurs ont œuvré ensemble pour la

JUIN 2006 RAPPORT SUR L’EXERCICE 2005 PRÉSENTÉ À SA MAJESTÉ LE ROI PAR MONSIEUR ABDELLATIF JOUAHRI GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB Sire, En application de l’article 57 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le Dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), j’ai l’honneur de présenter à Votre Majesté le rapport concernant l’année 2005, quarante-septième exercice de l’Institut d’émission. 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT - EXERCICE 2005 Sire, L’économie

90 5,65 9,00 38,75 300-499 kg 23,75 23,35 500 kg et + 11,80 15,50 15,45 15,50 8,35 12,15 5,25 8,40 36,25 500 kg et + 21,80 21,00 Tarif spécial à partir de Casablanca en DH par Kg pour + 100 kg Cuir et articles en Cuir Textiles Articles Habillement Chaussures Poissons Europe Paris Amsterdam Bruxelles Francfort Londres Barcelone Rome Athènes 9,15 10,40 9,90 10,80 9,90 8,40 9,90 12,45 7,30 8,40 7,80 8,60 7,80 6,55 7,80 7,80

biens et services entre personnes physiques et /ou morales. Cette théorie suppose également qu’il n’existe pas de problèmes liés à l’exécution des contrats (enforcement). Cette situation idéale, où acheteurs et vendeurs honorent tous deux leurs obligations légales et morales, n’existe tout simplement pas dans la réalité. Ce constat se vérifie encore plus pour les biens et services « durables » c’est-à-dire qui sont consommés sur une longue période de temps. Le secteur financier constitue un exemple