Article 2285 Code Civil

sous forme individuelle, entreprise unipersonnelle et sociétés : les critères du choix Points sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, §

générales d’associer dans les sociétés civiles et commerciales. Dans ces sociétés, les décisions les plus importantes, sont prises par les assemblées générales d’associer. Le Fait Juridique c’est un événement volontaire ou involontaire d’origine humaine ou non ; produisant des effets de droit directement déterminés par la loi. Sont ainsi des faits juridiques : la naissance, la mort, la majorité, une infraction, la fraude, un fait générateur de responsabilité civile tel qu’un accident de la circulation

des caractères juridiques qu'il en résulte. I) Notion et composition du patrimoine définie comme universalité de droit A) Notion Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Seuls quelques articles du code civil abordent cette notion et principalement les articles 2284 et 2285 qui déterminent les pouvoirs du créancier sur le patrimoine de son débiteur. C'est une notion d'ordre pécuniaire ce qui signifie que tous les droits dépourvus d'une valeur économique n'en font pas parti tels

annonce la notion de patrimoine, sujet du texte en question. Le patrimoine, qui est l’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant un caractère économique et pécuniaire, n’est pas théorisé en tant que tel dans le code civil, c’est à dire aux articles 2284 et 2285. Aubry et Rau, fondateurs de la théorie classique du patrimoine, nous présentent dans ce texte les deux idées clefs de leur théorie, à savoir, la patrimoine comme universalité de droit ; lié à la personne. Dans ce commentaire

.................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819

PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION

au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y

patrimoine d'affectation. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ? Quelles sont les limites des articles L.526-1 et L.526-3 al. 4 du Code de commerce, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et de réduction de l'accès au crédit des entreprises ? 2. 3. 4. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe)

surtout de ses disciples Aubry et Rau. Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour

individuel et à la possibilité de limiter l’étendue de leur responsabilité, dédié à leur activité professionnelle et sans constituer de société rentre en vigueur le 1er janvier 2011. Ce dispositif se retrouve aux articles L.526-6 et suivants du Code de commerce. Selon, ces articles, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Autrement dit, cela illustre qu’une même personne