Article 2285 Code Civil

ont fait qu’une partie de la doctrine est aujourd’hui dépassée . Basée sur une conception subjective de la notion de patrimoine , la définition du dégagée a partir du droit de gage général des créanciers disposé par les anciers articles 2092 et 2093 du code civil ( 2284 et 2285 depuis la réforme de sureté ) Nous en viendrons donc a nous demander dans quelle mesure cette théorie est actuellement valable . Dans un premier temps nous aborderons les caractéristiques intemporels du patrimoine . Puis , dans

- à terme : le prêteur à alors besoin de garantie car il s’expose à 2 risques importants : - l’insolvabilité du débiteur, - l’immobilisation de la créance en cas de retard. §2 : Le sort du créancier chirographaire Les articles 2284 et 2285 du Code Civil décrivent la situation du créancier chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses affectent ce droit de gage général : - l’insuffisance

au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y

faire vendre en justice et de se payer sur le prix. Ceux qui ont rédigé l’article L. 526-1 du Code de commerce ont exprimé cette idée de manière moins prosaïque, par cette formule sibylline au profane : « articles 2092 et 2093 du code civil ». Et comme depuis lors les numéros accrochés aux dispositions visées ont changé, la formule est devenue : « articles 2284 et 2285… »2 L’alinéa premier de l’actuel article 2284 comporte la règle dont nous parlons : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu

droit. Cela va nous inciter à une grande prudence quand au sens que nous allons leur donner. Patrimoine : le patrimoine d’une personne peut correspondre à la fortune que l’on a, communément. Mais cette définition n’est pas celle du droit, et du droit civil en particulier. Ex : patrimoine culturel de l’Humanité. Le 2ème mot, obligation, paraît à l’évidence, clair. Mais il est très vague : ex : obligation de respecter la loi. On peut parler de l’obligation de respecter son engagement contractuel, de payer

La question du patrimoine soulève de nos jours bien des questions et continue à faire couler beaucoup d’encre. En effet, « Tout devient patrimoine: l'architecture, les villes, le paysage, les bâtiments industriels, les équilibres écologiques, le code génétique.[1] » Ainsi, le juriste est-il appelé à réfléchir sur une ouverture de la notion du patrimoine et par là-même en vient-on à s’interroger sur l’actualité de la théorie classique du patrimoine d’Aubry et Rau. Le patrimoine vient du

ne formera plus qu’un seul patrimoine, et l’on ne distinguera plus diverses espèces de biens pour les distribuer suivant leur nature à diverses lignes ou branches d’héritiers. » écrivait Fenet dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil en 1827. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne qui constitue une universalité de droit. Il se compose d’une partie active : les droits patrimoniaux de la personne, qui comportent eux - mêmes des droits réels

qui va être le sujet actif, et une chose qui va être l'objet du droit. On comprend donc que c'est un droit qui né de l'existence de la chose, l'objet matériel est fondamental. Le droit réel par excellence est le droit de propriété, le Code civil dispose en son article 544 que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit personnel répond à une autre nature. Il

PARTIE 2 – LES DROITS SUBJECTIFS : Droits subjectifs : Prérogatives données au sujet de droit par des règles de droit. Les droits subjectifs concernent trois catégories de droit. - politique - public - civil Il n’y a pas que les droits subjectifs dans la réalité juridique mais aussi les situations, les attributs, les charges. Il existe des regles de droit qui ne donnent pas de prérogatives. Le droit pénal donne des sanctions. Le droit objectif peut donner des attributs : Des

INTRODUCTION La société est défini par l'article 1832 du code civil: «  La société est intituté par 2 ou plusieurs peronnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens our leur industrie ( travail, compétence..) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut etre institué dans les cas prévu par la loi par l'act de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune: