Article 2285 Code Civil

terme général existe pour montrer qu’on exclue les règles spéciales qui peuvent s’appliquer à certaines obligation. La notion de RGO a été contesté par la doctrine avant la réforme du 10 février 2016 car avant cette réforme on n’avait pas dans le code civil de partie spécifique consacré au RGO. L’idée était que le contrat devait servir de modèle de tel sorte que les règles du RGO étaient scindés sur celles du contrats. Cette application a été jugée insuffisante  : on a commencé à distinguer les

biens ; Art. 2285 ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution) .Classification des obligations civiles 1.repose sur l’objet de l’obligation Le CC répond dans les articles 1101 et 1126

formant un tout et dont les éléments actifs et passifs sont inséparablement liés. * L’actifs répond du passif pour le passé , le présent et pour l’avenir ( art 2284 C. civ) * Droit de gage général au profit des créanciers chirographaires ( art 2285 C. civ ) * L’actif et le passif peuvent changer, mais l’universalité demeure. Les créanciers peuvent saisir les biens acquis postérieurement à la naissance de la créance. Le patrimoine est attaché a la personnalité juridique A) Le patrimoine

cet enfant n’est pas né viable, c’est à dire pourvu des organes lui permettant de vivre. La preuve est à celui qui conteste la personnalité de l’enfant. Article 318 du code civil : aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant né non viable. D’après l’article 79-2 : Il est possible de déclarer un enfant sans vie à l’état civil. On peut lui attribuer un prénom, mais ce n’est pas une reconnaissance de la personnalité juridique, seulement une déclaration. Il est donc possible d’inscrire

DROIT CIVIL. Introduction au droit civil. Partons de deux définitions du mot « droit » : Le droit est un ensemble de normes, de règles de vie en société. C’est une conception objective du droit. Les droits, au sens des pouvoirs & aptitudes reconnus au sein de la société, qui permettent d’avoir certains comportements dans la société (ex : le droit de propriété, c’est de droit de faire sur une chose ce que l’on veut), Cette conception est subjective. On constate qu’a l’intérieur

apparait lorsqu’un texte n’est applicable qu’à l’une de ces institutions. L’article 1188 du Code civil sanctionne le fait pour le débiteur de ne pas conserver les suretés consenties au créancier. Selon l’article 1188 du Code civil, « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les suretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. » On parle de sureté dans le code de commerce. Tantôt la Cour de cassation adopte une conception large de la sureté comme

au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y

Introduction: Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est

Cours Chapitre 1 Principes fondamentaux du droit civil et commercial I) Les différentes branches du droit privé et la place du droit civil Le droit, ensemble de règles de conduite, a pour but de gouverner les rapports soit des particuliers entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique

Articles Droit Civil ------------------------------------------------- LE DROIT OBJECTIF Le domaine d’application de la règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux