Article 2276 Bonne Foi

Chapitre 2 : L'acquisition du droit de propriété On va désormais se poser la question de comment devient-on propriétaire. Ces modes d'acquisition de la propriété sont listés aux articles 711 et 712 du Code Civil. Ces articles sont insuffisants à double titre : - Ils ne parlent que du droit de propriété alors que le droit de propriété n'est pas le seul droit réel et que l'on peut acquérir la propriété, mais également un usufruit, une copropriété, une servitude, un droit d'usage et d'habitation. -

garantie résulte d'un droit donné contre une personne. Droit Civil (29-01-14) (1) Sous-Partie 1 : le Droit de Propriété Chapitre 1 : Les prérogatives et les caractères du Droit de Propriété → article 544 : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolu pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements » SECTION 1 : Les prérogatives du Droit de Propriété Paragraphe

LA BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une

est d’accord sur le prix et le temps d’aller chercher les sous mais le vendeur le vend à nouveau à un second acquéreur de bonne foi. 2 acquéreurs, qui va-t-être préférés ? Art. 1161 : le code civil préfère le 2nd, son titre est postérieur, mais il est de bonne foi et il est en possession de la chose = on va le préféré car « en fait de meuble la possession vaut titre » (art. 2276). * Des biens fongibles : Quand un contrat porte sur une chose fongible, il n’y a pas de transfert par le simple

propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes

premier. Meuble : les meubles sont par principe non immatriculés donc non publiés. Sauf exception. En cas de vente multiple, le code civil (1141) donne une solution. L’acquéreur qui est entré en possession du bien le premier est préféré s’il est de bonne foi. B. L’acquisition de la propriété par un fait juridique Le droit de propriété est en principe perpétuel. Cependant dans certains cas le possesseur d’un bien peut devenir propriétaire { la place du véritable propriétaire sous certaines conditions

se comporter comme le propriétaire (par exemple, le locataire ou l’usufruitier). La possession est, sous certaines conditions, juridiquement protégée et, avec le temps, elle peut permettre l’acquisition du droit de propriété. Elle fait l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. SECTION PREMIERE : LA NOTION DE POSSESSION. La possession est définie par l’article 2255 du Code civil comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes

qu’elle se Comporte comme si elle était le propiétaire de la statuette. Elle est donc le possesseur de la statuette. En l’espèce peut elle se prévaloir s’être le propriétaire? Pour cela, elle doit prouver qu’elle est de bonne foi et qu’elle a une possession non viciée. Elle est de bonne foi car elle a fait l’acquisition de la statuette chinoise dans une brocante en pensant que le brocanteur était le propriétaire? De plus, elle a une possession non viciée car elle possède les 4 caractères cumulatifs de

autres choses qui ne sont pas des biens, les choses dont le droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces choses communes là sont essentiellement l’air, la lumière, la mer, l’eau

explique qu’il y a plus de caution bancaire que d’hypothèque. Autre raison pour laquelle il faut relativiser la distinction : tout les droits réels ne comportent pas un droit de suite et de préférence. Exemple : lié au bien mobilier. L’article 2276 du code civil, selon lequel, en fait de meuble, possession vaut titre. Cela veut dire qu’en matière de meuble, le fait d’avoir la possession du bien peut entraîner le droit de propriété. Du coup, un propriétaire peut ne plus récupérer sont bien. Il