Article 1341

n’est pas possible stricto sensu en droit français Dans une logique pratique il conviendra d’aborder dans un premier temps la cession de créance et ses mécanismes, et dans un second temps la cession de dette. I/ LA CESSION DE CREANCE : Visée par les articles 1689 à 1701 du Code Civil, elle va constituer une opération juridique à trois personnes translative d’un droit. Ce mécanisme est destiné à remplir différentes fonctions pratiques : Elle permet au cédant de se procurer des liquidités avant l’échéance

unilatéral car ce ne sont pas considérer comme un engagement dans le contrat. Même si la caution se fait rémunérer, cela n’empêche pas d’être un contrat unilatéral car c’est un tiers qui paie le créancier. Du fait qu’il soit unilatéral, soumis à article 1326 CC, s’agissant de la preuve le débiteur doit par lui-même de la somme en chiffre et également en lettre. Il n’est pas soumis à l’article 1325 CC « chaque contractant doit posséder un original » Le cautionnement peut être rédigé en 1 exemplaire

une catégorie d’individu, par exemple, le crédit à la consommation. B. La règle de droit à un caractère général La règle de droit est générale dans l’espace. Par exemple, la loi s’applique de la même manière en tout lieu du territoire français (Article 1 du Code Civil) à cela peut provoquer des conflits de loi qui vont être appréhendés par le droit international privé. Par exemple, un français qui épouse une italienne et ceux-ci adoptent un enfant Vietnamien : quelle loi pour le mariage ? Pour l

même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2 Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a

le jugement entrepris au prétexte que M. X... ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d'une chose, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ; Mais attendu que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que la cour d'appel qui constate que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement

importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si par sa faute une personne cause un dommage à autrui celle-ci doit réparer les préjudices. C’est une règle impersonnelle de droit objectif * Droit subjectif : Prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le

contrat de droit commun. Le bail pourra donc être verbal ou écrit. En cas de simple bail verbal, la preuve de l'existence du bail pourra être faite par tout moyen en présence de parties commerçantes, ou conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil si le propriétaire n'est pas commerçant. Le contrat écrit n'est soumis à aucune forme particulière et peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. L'enregistrement du bail sous seing privé

written proof has an objective value larger than the testimony. Documentary proof is the most reliable evidence. However, among all the witings, we must distinguish : the acts and others writings (letter). a/ Authentic acts : Public documents Under article 1317 of the French Civil Code, the authentic act is received by a plubic officer (bailiff, clerk, notary, officer of registry office). The conditions of validity For a writing to be authenticated, it takes three conditions : - the quality of plublic

une personne mr A va subir un domage causé par mr B. Les règles forment le droit objectif, mais lorsquon applique les règles aux personnes on parle de droits subjectifs. A un moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit

arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde