Article 1341

discothèque à des jeunes issus de l'immigration (TC Thionville, 11/6/02, n°944/2002). De même, une gérante de camping a été condamnée pour avoir refusé l'entrée du camping à des jeunes d'origine maghrébine (TC de Saint Nazaire, 27/8/02, n°1341/2002). le refus d'embaucher en raison de la race sanctionner ou licencier ou subordonner une offre d'emploi à des critères tenant à la race entraver l'exercice normal d'une activité économique :Il s'agit de refuser de traiter avec

d’inexécution. Aujourd’hui, c’est un fait juridique. Paragraphe 2: Le régime juridique La rupture est libre parce qu’il s’agit d’un fait juridique ( Civil, 30 mai 1838). Exception, si la rupture est abusive, l’auteur engage sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil). Les conditions sont la faute, le préjudice et un lien de causalité. Il faut d’abord prouver la présence de fiançailles, système de la preuve libre, par tous moyens, mais on peut toujours rapporter un écrit. La faute, la jurisprudence

faillit aires. Ce Code ce contente de compiler les instituions existantes sans en prévoir de nouvelles. Dés lors ce code de commerce va rapidement vieillir et notamment par rapport aux grandes mutations industrielles du XIXe. La plupart de ses articles vont être abrogés et vont voir le jour, des lois nouvelles qui vont se situer en dehors du code et qui vont répondre juridiquement aux besoins économiques nouveaux qu'entraine la révolution industrielle. Ces lois nouvelles répondent à un triple

du commerce s’agissant de la durée minimale du contrat, le principe étant liberté contractuelle. Toutefois la rupture ne peut pas être abusive c.à.d. qu’elle doit être précédée d’un préavis. Le Code de Commerce prévoit une durée maximale (article 330-1). Cette disposition précise que le contrat qui prévoit un approvisionnement exclusif souscrit par le distributeur ne peut être supérieur à 10 ans à peine de validité du contrat. Section 3 : le prix La question centrale est

substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches : que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit. EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelle du mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle du mariage. Le Conseil Constitutionnel

le juges aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention dans laquelle est prévu le montant à l’entretient du ménage et à l’éducation des enfants. Elle dit que la cour d’appel a violé l’article 6 du code Civil, et l’ensemble des articles 373-2-3 du code civil, car cette convention ne peut être déclaré nulle car son objet n’est pas contraire à l’ordre public. L’octroi d’une contribution pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants dans le cas d’une période déterminée

qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux mais également plus imprécis des dispositions qui existent déjà dans la législation. Cela n'a aboutit à absolument rien de concret (Clausade article, la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe et instable) CHAPITRE 1: LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT Caractères spécifiques de la règle de droit qui vont permettre de différencier la règle de droit des autres règles

recours. (Cf., article 2 de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974). Article 3 : Les cours

domicile et seulement un domicile. Le domicile est une notion juridique et chacun a le droit au logement et chacun a un domicile même ceux qui n’ont pas de logement. Article 102 du code civil : « Le domicile de tous français quant à l’exercice de ces droit civils est au lieu où il a son principal établissement » => cet article suggère quel est l’intérêt du domicile et le texte nous indique aussi la localisation du domicile=>lieu où le citoyen a son principal établissement. a) Le principe :

2003, les articles 311-1 et s du C cons ne lui sont pas applicables. Il demeure régi par le droit commun. Vu le probable montant de l'obligation de la caution supérieur à 1 500 E, la preuve littérale selon l'art 1341 Cciv, est requise. Elle s'est engagée pour toute les dettes de la société. Il s'agit en outre d'un acte mixte. La preuve est donc libre à l'égard de la banque tandis que les règles de preuve civies s'appliquent envers la caution. b ) Les conditions de fond : article 1108 du Cciv