Article 1341

indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties

ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Elle a été introduite en droit français par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 qui a inséré les articles 2011 à 2031 dans le Code civil. Le régime a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et permis aux avocats de devenir fiduciaires, l’ordonnance du 18 décembre

impossible sur la cause de l’objet car la cause est belle et bien existante. Elle est licite et morale donc il ne peut y avoir d’annulation pour cause subjective. Mazot considère que la notion de cause fait double emploi avec celle d’objet. Les articles 1126 et suivants du code civil posent les conditions de l’annulation du contrat dépourvu d’objet certain, donc pas objectif. Mais la jurisprudence va annuler les contrats avec la cause. En 1996, le contrat est bel et bien annulé. Sur le terrain de

conséquences juridiques) voulus. Ex. : le contrat. Les faits juridiques st des évènements volontaires (meurtre…) ou involontaires (accident..) qui entraînent des conséquences non voulues I. La charge de la preuve A. Qui doit prouver ? Article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’approuver »: la charge de la preuve incombe au demandeur/la demanderesse (celui qui intente une action en justice, contre la défenderesse /le défendeur). Mais il existe des

porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.  sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité

ordinaire : acte voté par le Parlement dans les domaines qui ne nécessitent pas l’élaboration d’une loi organique. Article 34 Constitution : délimite le domaine de la loi ordinaire. Il faut distinguer les domaines qui relèvent entièrement du pouvoir règlementaire et ceux dont le Parlement ne fixe que les principes fondamentaux : droits civiques, nationalité, crime/délit… Cet article fixe les principes fondamentaux : obligations civile et commerciales, droit du travail, enseignement, droit de la pté

arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org ) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, D. 2001, Chron., p. 1739 (cette référence désigne un article du professeur Favoreu, reproduit au Recueil Dalloz de l’année 2001, dans la première partie consacrée aux chroniques. L’article débute à la page 1739 du recueil Cass. Soc., 6 avril 1999, D. 2000, Jur., p. 5, note J. Mouly (cette référence désigne

discothèque à des jeunes issus de l'immigration (TC Thionville, 11/6/02, n°944/2002). * De même, une gérante de camping a été condamnée pour avoir refusé l'entrée du camping à des jeunes d'origine maghrébine (TC de Saint Nazaire, 27/8/02, n°1341/2002). * le refus d'embaucher en raison de la race * sanctionner ou licencier ou subordonner une offre d'emploi à des critères tenant à la race * entraver l'exercice normal d'une activité économique : Il s'agit de refuser de traiter

sur une boite, une pierre y inclu ) – succession des caracteres sur un support materiel. De nos jours, un ecrit immaterialise – est-ce que ca peut etre ecrit au sens de droit ? Depuis une loi de 13 mars 2000 (modification de Code civil) art 1316 a article 1316-4 – l`ecrit peut aussi etre un document informatique. L`ecrit ( au sens de document) a pour objet de permettre la preuve de l`acte juridique. L`acte juridique est celui qui engage a partir du moment ou il y a un accord de volonte. Le negocium

ont fait des conventions, ils se sont fondés sur le droit commun des obligations. Quel est le problème lorsqu’on retire de l’argent à la banque ? Le problème de la preuve art. 1341 C.civ ; ce ne sont pas des règles d’ordre public donc on peut y déroger conventionnellement c’est ce qu’on fait les banquiers. L’art. 1341 relative à la preuve est écarté au profit de la composition d’un code confidentiel réalisé par le client. C’est là le problème de la crise financière, les banquiers utilisent les