Article 1341

l'acte authentique est un document rédigé par un officier public qui doit être compétent matériellement et territorialement. L'acte authentique doit être rédigé dans des formes prévues par la loi et signé par l'officier public. A cet égard, le nouvel article 1317 alinéa 2 du code civil résultant de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies précise : « l’acte authentique peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions

CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices

intérêt en pratique à argumenter ses prétentions sans attendre que sa sœur réussisse à établir les siennes. 2- Les modes de preuve de l’existence et du contenu du contrat de prêt Quant aux modes de preuve de la nature du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. 5 Le prêt est un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur

principe de la preuve par écrit des actes juridiques (article 1341 du Code Civil). Impossibilité morale de se préconstituer un écrit, alors même qu’en l’occurrence c’était un commerçant qui entendait apporter la preuve d’un acte juridique à l’encontre d’un non commerçant, situation soumise au principe de la preuve par écrit. En principe, l’acte juridique doit être prouvé par un mode preuve parfait et en particulier comme l’indique l’article 1341 du Code Civil par un écrit. Cependant il existe des

que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». D'après cet article, et du principe « Actori incumbit probatio » contenu dans cet article, la charge de la preuve incombe au demandeur. Ce principe nous permet de déduire sur qui pèse la preuve. Ainsi, si la justice ne parvient pas à trancher un litige, c'est celui à qui revient la charge de la preuve

parcourait, avec sa mère, les allées d’un magasin de décoration, Alexandra, âgée de 14 ans, a fait tomber un présentoir dont les objets, d’une valeur d’environ 5000 euros, ont été brisés. Les circonstances exactes de l’accident demeurent inconnues. Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (…) Le père et la mère

créancier, qui était faite oralement, la Cour de cassation retient le raisonnement des juges du fond qui ont jugé que le débiteur en ignorant les dispositions légales de l’article 1341 du Code civil, a tacitement renoncé à l’article mentionné. Il en va de même pour la Cour de cassation que par la renonciation à l’article 1341 du Code civil, le débiteur a entendu transformer son obligation naturelle dans une obligation civile.      En l’espèce, la Cour de cassation par l’arrêt rendu le 10 octobre 1995

est généralement admit que la preuve du paiement réponde au droit commun de la preuve des actes juridiques, les actes juridique se prouve par et seulement par écrit. A l’inverse les fait juridique eux se prouvent par tous moyens. On utilise l’article 1341 du code civil qui demande la preuve écrite d’une obligation dépassant un certain seuil fixé par décret. Traditionnellement la constatation écrite du paiement résulte d’une quittance ou d’un reçu signé par le créancier et remit au débiteur. A défaut

et un acte unilatéral ? Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet relatif du contrat – article 1165 du code civil). À côté du contrat, il y a l'acte unilatéral qui résulte de la volonté d'une seule personne. Dans ce cas, seule cette personne émet la volonté de s'engager vis à vis d'une

produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une valeur fixée par décret. En l’occurrence, une photocopie d’un testament n’est pas considérée conforme car le bénéficiaire du testament, ici Clara, ne dispose que d’une copie. La cour de cassation juge à cet égard qu’il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament