Article 1341

 Exemple : l’enfant conçu pendant le mariage, a pour père, le mari.  De  même,  le  demandeur  n’a  rien  à prouver en cas de présomption irréfragable. Le demandeur  ne peut faire la preuve contraire. Les présomptions irréfragables sont énumérées par la loi.  Exemple :  Article  1282  du  code  civil :  « la  remise  volontaire  du  titre  original  sous  signature   privée par le créancier au débiteur fait preuve de sa libération. »    ● Les procédés de preuve    Lorsqu’il  s’agit  d’actes  juridiques,  on  peut  exiger 

Souscription d'un contrat d'assurance 1. 2. PreuveLes actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants) 1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€ 2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par

réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. C'est donc à celui qui réclame quelque chose à qui il appartient de rapporter la preuve de ce qu’il avance ,la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur et ce d'après l’alinéa 1 de ce même article. Par ailleurs, il appartient au défendeur d'établir le bien fondée d'une allégation qu'il à son tour fait valoir, pour se soustraire au conséquences des preuves apportées par le demandeur. Et cela d'après l'article 1315 alinéa 2 du code civil qui

repose sur la seule volonté des parties. La transaction est réglementée par les articles 2044 et suivants du Code Civil. La transaction peut être utilisée dans plusieurs matières en droit des assurances et en droit civil. Il semble donc possible de transiger sur n’importe quel litige, compte tenu de la grande liberté laissée au contractant par le Code Civil. Le code du travail ne connaît pas la transaction aucun article ne vise ce contrat par conséquent c’est la jurisprudence qui est intervenue pour

l’emprunteur et qu’en considérant que la signature d’une offre préalable de prêt personnel ne suffisait pas à emporter la preuve du prêt et qu’il incombait à la société Cetelem de prouver la remise des fonds à l’emprunteur, la cour d’appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du Code civil. La Cour de cassation lui répond que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l’exécution de l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter

responsabilité contractuelle du fait d’autrui 59 Section 2 – La responsabilité extra contractuelle du fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

beaucoup retouches par éditeurs le tenant à jour et ils y ont ajoutés bcp d’annotations et de réf pour simplifier recherches. Sous articles textes normatifs (lois , règlement…) + renvoie a la doctrine et aussi a jurisprudence (ensemble de tt arrêts). Les articles du code civil : organisé autour d’un plan et plan repris a fin code (dans première table). Des articles avec tirés= ajouter car concernés même terme. Un art peut se décomposer en plusieurs alinéas. Attention date de disposition code civil :

de ses énonciations qu'un risque avait bien découlé de l'insertion de clauses abusives dans les contrats en cause, ce qui suffisait pour reconnaître qu'un préjudice avait été porté à la collectivité des consommateurs, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ; 2 / que, en raison du caractère à la fois dissuasif et indemnitaire d'une telle action, une association de défense des intérêts collectifs des consommateurs est en droit d'agir, contre le professionnel

parfaite, à savoir l’exigence d’un écrit en guise de preuve Article 1341 du Code civil. Le projet d’acte rédigé par Léonard n’est pas une preuve parfaite car il ne porte pas la signature de Fleur, or la signature manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de l’acte. Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant du débiteur qui rend vraisemblable le contrat auquel manque une condition pour valoir preuve, Article 1347 du Code civil. Or, s’il s’agit d’un commencement