Article 1341

accords collectifs de location conclus entre associations de locataires et un ou plusieurs groupements de propriétaire. 2) Les classifications de contrats a) La classification du code civil Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux (article 1102-1103) Contrat synallagmatique : c’est tout contrat qui contient un engagement réciproque des contractants. Ces contrats sont plus nombreux. Exemple : dans un contrat de vente le vendeur s’engage à livrer la chose et l’acquéreur à la payer.

par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des moyens de preuve A. Le principe de l'art. 1341 1) L'acte juridique supérieur à une certaine valeur demande un procédé de preuve parfait. 2) On ne peut prouver contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale 2) Le commencement de preuve par écrit (art. 1347 du Code Civil) 3) L'impossibilité absolue

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

d’administration. Article-17 : « L’auteur de la prescription INSCRIPTION A L’ORDONNANCIER (REGISTRE SPECIAL) Transcription de suite à l’ordonnancier sans aucun blanc, rature, ni surcharge. La date et le numéro d’inscription à l’ordonnancier doivent être portés sur l’ordonnance ainsi que le timbre de l’officine. RENOUVELLEMENT DE L’ORDONNANCE Renouvelable sauf mention express de nonrenouvellement. est tenu, sous les sanctions prévues au présent dahir, de la dater, de la signer et de Article-14, premier

de la distinction des lois : les lois du Parlement ont un certain domaine limité par l’article 34 de la Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la loi. Domaine réglementaire : tout le reste. Si empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets

contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation : lien de droit entre deux ou

Séance 2 : L’échange des consentements Article 1108 : conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur

engagements. Le tribunal d’instance a accueilli la demande, jugement confirmé en appel. Le gagnant a donc formé un pourvoi en cassation au motif d’une violation de l’article 1271 du code civil ainsi que de l’article 1273 du même code et des articles 913 et 16 du nouveau code de procédure civil, soutenant que son engagement n’avait pas de conséquence civile. Quels critères sont retenus pour la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile ? La transformation d’une obligation

emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier. Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement dont il avait assumé la charge jusque là. Il se fonde sur les articles 1887, 1214 et 1251 du Code civil. Tribunal d’instance (première instance) : accueille la demande au motif que les engagements des deux intéressés étaient assortis de la solidarité de plein droit en vertu de l’article 1887 du Code civil en ce qui

c’est a celui qui invoque l’existence ou l’absence d’un droit de le prouver ( mais c’est celui qui invoque) Tout le monde a le devoir de prouver ce qu’il avance. Obligation de prouver ses dires car quand on a des prétentions, il faut le prouver. ARTICLE 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » La charge de la preuve appartient au demandeur