Article 1341

Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT

ancien. Seul compte le texte et non l'intention du législateur. - la méthode téléologique. Elle repose sur la recherche de la finalité de la règle = le but social de la règle. Elle consiste à rechercher les objectifs du législateur (contenus dans les articles premiers des lois modernes). La méthode de Geny n'est pas consacré en droit positif. Si la loi est moderne, deux méthodes sont principalement utilisées = méthode téléologique et de l'Exégèse. Si le texte est ancien, la jurisprudence applique la

Articles Droit Civil ------------------------------------------------- LE DROIT OBJECTIF Le domaine d’application de la règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux

judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence. Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le

été faite. 3. Les autres écrits Il existe plusieurs sortes d'écrits autres que les actes authentiques ou les actes sous seing privé : - les livres de commerce - les écritures mises par le créancier en marge ou au dos du titre - les tailles (article 1333, procédé tombé en désuétude) - les copies de titre. Ces écrits font seulement preuve contre celui qui en est l'auteur et seulement dans des cas déterminés. II. Le témoignage La preuve par témoins résulte de la déposition de personnes qui

de la preuve ? La remise de fond à une personne suffit-elle à justifier l’obligation de restitution ? Solution : la cour de Cassation casse er annule la décision qui lui a été soumise en ce qui concerne le remboursement au moyen de l’article 1315, 1341 et 1892 du Code civil. La remise de fond à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celui-ci de les restituer. La preuve du prêt devant être apporter conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridique c’est-à-dire

Droit civil Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ? Je t’ai déjà rendu les 15 000, il doit lui-même apporter la preuve (le défendeur doit apporter la preuve) Article 1316 Preuve littérale Preuve

votre amie Laura Lapelle est depuis peu passionnée par la décoration, au point de vouloir refaire entièrement celle de la cuisine et du salon de son appartement. Elle a contacté un illustre décorateur, Maxime Istaigain, qu'elle a découvert grâce à un article dans le magazine "Elucubration et décoration". Sa rencontre avec ce professionnel renommé a suscité chez elle tant d'enthousiasme qu'elle lui a laissé carte blanche. En septembre 2007, elle est ainsi partie une semaine en vacances pendant que Maxime

Les présomptions simples ou relatives sont susceptibles de preuve contraire. Ex : l’art. 312 du CC dispose :« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C’est ce que l’on appelle la présomption de paternité. Il ressort de cet article qu’à partir du moment où la maternité est prouvée, la L présume que le mari de la mère est le père de l’enfant, ce qui dispense l’enfant de le prouver. Cette présomption repose sur la vraisemblance d'une forte probabilité. MAIS elle peut être combattue

pourrait être satisfaite par l’utilisation d’un écrit électronique. Le législateur est intervenu avec la loi du 21 juin 2004 : lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (article 1108-1, al. 1er c.civ). L’alinéa 2 du texte prévoit que lorsqu’une mention manuscrite est requise, celle-ci peut être apposée sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée