Article 1315 Alinéa 2

gênent. Vu que de déterminer le consentement est difficile, le juge va intervenir pour déterminer la volonté des parties. Il va requalifier si besoin est, lʼopération contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les

droit ne tire pas sa raison d'être de la justice. Section 2- doctrine positiviste. Les auteurs positivistes disent que le droit se justifie en lui même. Le droit existe en tant que telle, il se justifie par lui même. Le droit est parce qu'il doit être. La doctrine positiviste est la doctrine qui imprègne le droit. Aujourd'hui on considère que le droit est un corps de règles qui se justifie de lui même. Chapitre 2- Les particularités du droit. La règle de droit correspond

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés :

obligatoire : c'est le cas de la loi du 27/02/1958 sur les accidents de circulation, loi du 4 mars 2002 (obligation d'assurance pour les médecins). En France, loi du 13/07/1930 pour que le contrat d'assurance soit réglementé (Capitant). Section 2 : Définition et fondements de l'opération d'assurance Mme Lambert-Faivre (Précis Dalloz) : L'opération d'assurance est l'opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques

Droit privé Le mot droit revête 2 sens différents, dans un premier sens il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui dans la société régissent les relations des hommes entre eux et s'imposent à eux au besoin, par la contrainte publique, c'est ce que l'on appelle le droit objectif ou droit avec un grand D. on parle également de droit positif, ce qui désigne le droit objectif applicable à un moment donné dans un lieu donnée. Cet ensemble de règles va reconnaître aux individus des prérogatives

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

voir de conflits dans ses rapports avec l’autorité législative. Celle-ci finit par donner l’impression de tenir les reines du pouvoir au détriment de celle-là. » 1/ Ne pas confondre quelque et quelle que. Il fallait écrire ici : quelle que soit. 2/ Monsieur ne s’emploie que si l’on s’adresse à la personne et non lorsqu’on parle d’elle (voir ci-dessous : les usages de la correspondance). 3/ Le professeur X a peut-être écrit plusieurs ouvrages ! Il faut donc préciser le titre de celui auquel

fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler a recenser les courants de pensée. Spécificité du droit ? Chapitre 1 : Définition du Droit Il y a une infinité de courants de pensée, autant de courants qu’il y a de juristes. On distingue 2 conceptions, qui ont une utilité qu’on retrouve aujourd’hui dans le droit. Section 1 : Le courant idéaliste Le droit est conçu comme ayant pour objectif de rendre les relations plus justes (idéal de justice). Aspiration vers un idéal. Postulat :

personne soit décédée ne signifie pas que le droit se désintéresse du cadavre. Ce n’est plus une personne juridique mais la loi préserve la dignité du corps et respecte la volonté que la personne juridique a exprimée pendant son vivant. Section 2 : Les personnes morales Cette expression désigne les groupements de personnes et de biens qui par la spécificité de leurs objectifs ont vocation à une activité autonome distinctes de celles des personnes qui les compose. I. La nature des personnes