Article 1315 Alinéa 2

chaque fois que les conditions d'application sont remplies, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ; une règle de droit non abrogée peut être à tout moment appliquée. Nous ne pouvons pas ne pas appliquer une loi sous le prétexte qu'elle est désuète. 2 2. Nécessaire L'homme vit en société ; ce qui entraîne des rapports sociaux. Le sens de la civilisation – du latin civis – est de ne pas laisser ces rapports sociaux au règne de la force : la vie en société doit être soumise à des règles, pour assurer

objectif étranger à ce motif discriminatoire. Si le motif est illicite parce que discriminatoire, le salarié peut demander des dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ainsi que la nullité de la rupture et sa réintégration. Document 2 Afin de protéger les intérêts du salarié concerné par un changement d'affectation, tout en clarifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation a modifié, sur ce point, sa position antérieure, en affirmant, pour nouveau principe, « qu'en présence de deux

de droit va bien sur présenter une certaine permanence mais elle est amenée à évoluer. Exemple : le divorce. Le droit connait également des règles de circonstance qui ne sont prévues que pour un temps déterminés. Exemple : le plan Vigipirate. §2. Les critères plus discutés de la règle de droit. A. La finalité sociale de la règle de droit. Il est banal de dire que la règle de droit est par essence fondamentalement sociale. En effet, elle est présentée comme la règle destinée à régir juridiquement

Ces règles ont pour but premier l’organisation sociale, mais elles ont aussi un effet sur la perfection individuelle. Cette confusion des finalités est a ce point que les règles morales et religieuses et les règle de droit se confondent parfois. §2 : Les caractères propres à la règle de droit. La règle de Droit se caractérise de sa force obligatoire qui découle de sa sanction A)La force obligatoire de la règle de Droit La règle de Droit est sanctionnée par l’Etat, pour bien faire comprendre que

sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit

; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire

de sa propre turpitude) et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet

chirographaire désigne un créancier qui n’a pas de droit spécial sur un bien particulier de son débiteur, mais pour se faire payer, le créancier peut saisir les biens de son débiteurs. Le créancier chirographaire subira la concurrence des autres créanciers qui 2 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre n’auraient pas non plus été payés par ce débiteur et qui donc saisiraient les mêmes biens. Par opposition, un créancier privé est un créancier qui a un droit spécial sur un des biens du débiteur

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations

effets juridique. On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle on ajoute un pouvoir de contrainte. Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur. L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes; un personne qui doit, le débiteur, sujet passif et une personne à qui l'on doit, appelée créancier, sujet actif. D'un point de vue historique, la notion d'obligation est essentiellement axé sur ce lien personnelle. Accent personnaliste était