Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention. De ce fait, on peut conclure que Marie ne pourra pas bénéficier de la loi nouvelle et devra ainsi continuer à payer 300 euros. 3) Le 1er octobre 2015, une loi a été publiée au JO prévoyant que désormais, tout salarié serait autorisé à prendre une heure par semaine sur son temps de travail pour s’occuper de ses affaires personnelles, notamment pour consulter sa messagerie et répondre à ses

publique). 2. Les principes constitutionnels : la liberté d’entreprendre Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions

question de savoir si la IIIème République existe encore ou non. La doctrine officielle est qu’elle n’existe plus en fait mais encore en droit. On demande alors au peuple si on doit remettre en marche les institutions de la IIIème République. Le 21 octobre 1945 on élit une assemblée. Le fait d’élire une assemblée ne dit rien sur son pouvoir donc on organise un référendum autour de la question « Voulez vous que l’assemblée constituée ce jour soit constituante ? » La bonne réponse est le oui pour que

soit pas retirer, les femmes furent exclues du droit de vote. Ce fut lui qui inaugura une série d’actions significatives, lorsqu’il publia en 1790 un texte sur « L’admission des femmes au droit de vote ».Mais cette exclusion fut maintenue par la Constitution de 1791. Une femme s’est illustrée à cette période pour s’être battues afin que les femmes obtiennent plus de droit, dont celui de voter : Olympe de Gouges. Elle écrivit en 1791 « la Déclaration des Droits de la Femme ». Mais elle fut guillotinée

introduit le discours de Charles de Gaulle du 4 septembre 1958 par André Malraux, célèbre écrivain et homme politique français. Le général de Gaulle se retire de la scène politique lorsque le peuple français approuve la constitution établissant la Quatrième République, en octobre 1946. Celle-ci, fatiguée par son déséquilibre persistant, est rapidement mise en péril par la crise que suscite la question algérienne. René Coty se tourne vers le général de Gaulle le 29 mai 1958 pour lui proposer la présidence

I – Le Président de la République Le Président de la République est élu par les deux chambres réunies en Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, sans que le nombre de tours soit limité. Ainsi, pour Vincent Auriol en décembre 1946 la majorité absolue des suffrages exprimés sera atteinte dès le premier tour, en revanche pour René Coty en 1953, il faudra attendre le ... treizième tour ! Rééligible une seule fois, le président est élu pour 7 ans. La loi sur le septennat, votée dans

Le système politique en France II. Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d’un état qui définie les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’état (conseil constitutionnel, parlement, gouvernement…). La première constitution française est celle de 1791, la France en a connu de nombreuses pendant

France dans ce moment difficile. C'est de Gaulle qui est chargé de former un gouvernement et qui doit mettre fin a la guerre d'Algérie. Mais l'enjeu est plus profond. En fait, pour réviser la Constitution, il fallait passer par l'article 90 de la Constitution de la IV République. Ici, on dit que la Constitution peut être révisé seulement dans le Parlement et en le sachant que avoir la majorité dans le Parlement ne sera pas possible pour faire en sorte que eux mêmes , les parlementaires réduisent leurs

de vivre grâce à la rémunération, mais il est également source d’occupation, qui empêche l’être humain de tomber dans l’oisiveté et l’angoisse. La création des syndicats, comme la cgt en 1895, ou la reconnaissance du droit de grêve dans la constitution de 1946, montrent à quel point l’homme est attaché à son travail : il se bat pour en trouver, le garder, travailler dans les meilleures conditions etc… On peut donc se demander si le travail peut être considéré comme un droit ? Ainsi, le mot travail

Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) décide de procéder le 21 octobre 1945 à un double référendum, premier grand rdv électorale de l’après guerre sur la question des institutions, et à une élection législative. • La première question du Référendum consiste à demander si la nouvelle Assemblée doit être constituante : si réponse positive, elle se chargera de rédiger une nouvelle Constitution pour la France ; autrement, elle constituera une nouvelle législature de la Troisième