Article 122 Du Code De Procédure Civile

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité

des décideurs privés et publics. Il y a eu la loi du 10 juillet 2000 et avait été précédée d'une autre loi du 13 mai 1996 ou le législateur avait apporter des précisions dans le Code pénal sur la manière dont le juge répressif devait apprécier la faute et cette disposition issue la loi du 13 mai 1996 est restée dans notre Code pénal. C’est l’idée qu’il faudrait apprécier in concreto la faute. Le texte de l'article 121-3 précise que l'infraction n'est constituée que si « l'auteur des faits n'a pas accompli

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

décisions (peut adopter des règlements, peut autoriser ) • Pouvoir d'avis (existe tjs pour certains traitements dangereux) inclus aussi le pouvoir de recommandation: délibérations de la cnil s'adressant à un ensemble de personnes, elle établit un code de conduite pour eux. (plus important qu'une simple information car sous entend qu'elle doit être respectée) • Pouvoir de contrôle sur les traitements (contrôle sur place qui peut être surprise, mais qui généralement se passent bien) et sur les

Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1 A En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacole situées sur le territoire français, à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles. Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

crime et intimider pour dissuader. Les supplices physiques sont très nombreux. La peine de mort pouvait être exécuter de différentes manières jusqu'en 1791. Il y avait beaucoup de peines humiliantes. La procédure est très rigoureuse mais aussi secrète y compromis pour la personne incriminée. La procédure n'est pas contradictoire. Le droit pénal de l'Ancien Régime est marqué par la démesure aussi bien dans les fondements du droit de punir, dans les pouvoirs du juge que dans l'intensité des peines

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

recours civil 4.2 Le recours pénal 5. Conclusion 1) Principe de non-discrimination à l’embauche. L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été érigé à valeur constitutionnelle Arrêt du conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, reconnaissant que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateurs pour l’employeur. Néanmoins cette liberté de l’employeur est encadrée par le code du travail