Article 122 Du Code De Procédure Civile

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licenciement pour motifs économiques. On modifie les règles relatives à l’aménagement du temps de travail pour plus de souplesse. 1988 retour de la gauche avec réélection de Mitterrand. La gauche fait adopter deux lois. Une première qui porte sur les procédures de recrutement des salariés et une seconde loi relative à l’obligation pour les employeurs d’élaborer un plan de reclassement en faveur des salariés à l’occasion de licenciements collectifs pour motifs éco. 1993 gouvernement de Balladur et seconde

commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il peut y avoir une différence entre les deux droits. Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du

les deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon si solennelle dans le CPC, il n’est pas pour autant systématiquement mis en œuvre par les parties à l’instance. En effet le droit

et une capacité d'exercice. la capacité de jouissance est la faculté d'une personne à être titulaire de droit. Celle-ci est octroyée par principe à toute personne. Une incapacité générale de jouissance n'existe pas depuis la disparition de la mort civile. La capacité de jouissance peut être, en revanche, limitée concernant certains actes. Exemple : on peut être déchu de l'autorité parentale. la capacité d'exercice est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits librement. Toutes les personnes

prix. A partir de 1804 on a développé dans le code civil un droit à la concurrence. C’est à partir de 1890 que se développe le droit de la concurrence aux USA. On a le droit à une concurrence loyale et régulière. Deux textes fondamentaux aux USA Sherman act 1890 et Clayton act 1914, ces textes prennent en considération des actes de commerce qui vont nuire au commerce et aux commerçants. Le DC  va s’appliquer à trois niveaux : - National (code de commerce) - Européen (traité de Rome)

d’un enfant né vivant et viable. La personnalité apparait par et à la naissance. L’état doit absolument dresser un inventaire précis des individus. La naissance doit être dans un acte d’état civil appelé acte de naissance. Les modalités de cette reconnaissance sont établit dans l’article 62 du Code civil. Il y a obligation de rédiger un acte de naissance, on dispose aussi d’un délai, 3 jours après l’accouchement. L’acte de naissance doit comprendre un certain nombre d’information relative au

patronyme (nom de famille), les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. Loi sur la discrimination à l’embauche • L’article L 122-45 du code du travail protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

la réglementation en vigueur. Il lui appartient donc de mettre en place ses propres procédures et ses propres modèles de documents. Lorsque le propriétaire n'a pas de compétences suf fisantes pour cela, il lui appartient de faire appel à des professionnels qualifiés. Dans certains cas, il devra obli gatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214151 du code de l'environnement. La DREAL Auvergne ne pourra être tenue pour responsable des manquements