Article 121 3 Du Code Penal

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur

options Durée : 4 heures Coefficient : 3 Ce sujet comporte 5 pages dont 3 pages d’annexes. Le candidat est invité à vérifier qu’il est en possession d’un sujet complet. Liste des documents joints Document 1 : La guerre de la musique en ligne Extrait d’Alternatives économiques n°228, septembre 2004 Document 2 : Extrait du communiqué de presse SESAM / AOL du 4 mars 2004 Document 3 : Articles du Code de la propriété intellectuelle Document 4 : Article 9 de la loi de janvier 1978 relative à

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

d'Estaing. La majorité de la droite a voté contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes. Mais au bout de 3 jours de débat elle gagne son "combat" et fait apparaître la loi qui porte son nom : loi Veil. Cette décision arrivait après un mouvement mené dans les débuts des années 1970 par les mouvements féministes, qui se fondaient sur plusieurs arguments

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

de sécurité juridique. L’Ancien Régime (en la personne de Louis XIV essentiellement) tenta bien que mal au XVIIe siècle de répondre à ce besoin de codification, notamment en lançant publiant notamment un code sur la procédure pénale, un code de procédure civile(« Le Code Louis »), un code sur le droit commerciale et sur le droit maritime. MAIS le Roi se heurtait bien souvent à des particularismes coutumiers dans certains domaines du droit privée telles que les testaments (pas d’uniformité entre

de leur devoir de citoyen et d’ homme, au sentiment, qu’ a toute âme bien née, de la dignité de la personne humaine. ( BOEN n o 32 du 16 septembre 1954.) ________________________________________ Circulaire du 1er septembre 1962 (Etudes : bureau E 3) Texte adressé aux chefs d’ établissement. Brimades. Références : circulaires des 20 octobre 1928, 8 décembre 1944, 21 août 1945 et7 septembre 1954. J’ ai été amené à constater qu’ en dépit des nombreuses instructions et mises en garde diffusées

en 1975, puis en 1990 les associations peuvent se porter partie civile et la Cour de Cassation reconnaît le viol entre époux. En 1991, une écoute téléphonique, Femmes Info Service, est créée pour assister les victimes de violence conjugale. Le code pénal reconnaît en 1994 comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. La loi du 26 mai 2004, relative au divorce, a permis au Juge aux Affaires Familiales

a introduit le délit de publicité mensongère dans notre Législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 du Code de la consommation qui jusqu’à il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des Allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, Lorsque celles-ci

défense des droits de l’homme créée en 1993. L’ACAT Cameroun est affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture). 1 ARTICLE 6 Il n'y a pas eu d'exécution au Cameroun depuis 1997. Pourtant, la peine de mort est maintenue en droit interne. Le Code pénal prévoit des délits passibles de la peine capitale : l’homicide prémédité, le vol aggravé et la trahison. Or, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou