Article 121 3 Code Pénal

TD N°5 – Droit pénal Dissertation : Les tortures et actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances

qui a introduit le délit de publicité mensongère dans notre législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui jusqu’à il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci

DROIT PENAL GENERAL ELEMENTS GENERAUX La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, principe : il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une

loi détermine les divers éléments constitutifs de l’infraction, et la peine applicable. Mais si toutes les classifications s’induisent, au fond, de l’élément légal, c’est de façon plus ou moins directe. Pour séparer les multiples infractions, le code pénal s’est attaché surtout aux peines qui, respectivement, les sanctionnent. C’est pourquoi une division tirée de l’élément légal paraît en définitive se ramener à une classification d’après les peines. Suivant que l’infraction est punie d’une peine

groupe d’individu relié par des éléments d’ordre biologique. Le droit ne défini pas la famille. * DDHC : article 8 & Article 212,213& 215 du Code Civile. Evolution de la Famille. Le mariage était un sacrement. Il est indissoluble et sa transmission reposait sur des droits du sang/ * Pendant la révolution : Le divorce était largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est autorisé mais dans des conditions strictes. La femme est

Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade. Art. 3 – Conformément aux dispositions

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D

II. Le complice de l'infraction. Celui qui a aidé à la réalisation d'une infraction sans la commettre lui-même. A. Les conditions de la complicité ( = l'incrimination ). Art. 121-7 CP prévoit certaines conditions et évoque une condition préalable et fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

Les délégués du personnel Dossier de fin de semestre, cours avec Mr Portet Philippe Sommaire : 1) Les élections des délégués du personnel page 3 2) le statut page 5 3) Attribution des délégués du personnel page 6 a) Présentation à l’employeur des réclamations des travailleurs b) Intervention auprès de l’inspecteur du travail c) Attribution en matière d’hygiène et de sécurité d) Attribution en cas d’atteinte aux droits à la