Article 121 1 Code Pénal

Licence en droit 2ème année Droit pénal général Leçon 4 Le délinquant 15 mai 2008 Corine Vandenbussche Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit pénal général > Leçon 4 – Le délinquant Sommaire Objectifs pédagogiques........................................................................ 3 Remarques préliminaires

Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées

LA PROVOCATION INTRODUCTION: C’est au 12 ème siècle qu’apparaît la notion de provocation à travers le latin provocare. Le droit pénal, fondé sur le libre arbitre s’oppose à ce que la moindre sollicitation engage la responsabilité pénale de son auteur. De même, toute exhortation à commettre une infraction n’est pas génératrice d’impunité pour le délinquant. En matière de provocation le législateur est donc confronté à un problème: jusqu’où peut-il laisser dire, écrire ou communiquer des

des fins non professionnelles. Quant au commerçant, il est défini par l’article L.121-1 du Code de commerce en vertu duquel sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Il est intéressant de remarquer que le commerçant est juridiquement encadré depuis 1673 avec les lois Jacques Savary (Code Savary) que le Code de commerce de 1807 reformulera alors que le premier code de la consommation lui n’est initié que par une loi de 1978. L’écart temporel s’explique

n'a pas été prévue par un texte légal. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Les infractions pénales sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes depuis le Code pénal impérial de 1810 dont l'article 1 disait : « L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que la loi punit

mieux partagée, et quelques entreprises malhonnêtes l'utilisent sans trop de scrupules pour prospecter leur clientèle à moindre prix. 1. Cela fait longtemps que le législateur français s'est préoccupé de protéger les consommateurs trop naïfs contre ces pratiques déloyales, la première réglementation remontant à la loi du 21 mai 1836, et c'est aujourd'hui le Code de la Consommation qui encadre étroitement les loteries et concours publicitaires. Traditionnellement, la loterie s'apparente à un

Droit pénal. La responsabilité pénale. Notre droit pénal actuel, ne punit pas d'une façon aveugle une personne. Pour que cette personne soit condamnée à une peine il faut qu'elle soit déclarée : pénalement responsable par un juge. Qu'est ce que ça veut dire être responsable ? Le concept de responsabilité recouvre des conceptions variables selon les auteurs. Le code pénal ne donne pas de définition de la responsabilité. La responsabilité vient du mot latin : responder et se définit comme l'obligation

Droit Pénal Bibliographie Bernard Boulec, droit pénal général, Dalloz, janvier 2009* Cristophe Paulin, droit pénal général, Litec, 2008* Xavier ?Pain?, Cours Dalloz, 2008 Jean Pradel, manuel de droit pénal général, Pugass, 2006** Philippe Conte et Partick Maistre du Chambon, Droit pénal général JC Soyer, droit pénal et procédure pénale, SGDJ Jean Pradel, Les grands arrêts du droit pénal général, 2009 Jurisclasseur pénal ou jurissclasseur du droit pénal Revue droit pénal, juridiction du

produit dans une école, plusieurs régimes de responsabilité peuvent être mis oeuvre. 1- Responsabilité civile Celle-ci peut être mise en cause si trois composantes existent : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité de ce fait au préjudice =>cela crée l’obligation juridique de réparer le dommage. Ceci explique qu’il y a bien des cas où la responsabilité civile de l’école n’est pas engagée. 1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves La responsabilité

Cours de Droit Pénal | Bibliographie :-    PRADEL « du droit pénal général »-    BOULOC « du droit pénal général »-    DESPORTES ; LE GUNEHEC « Droit pénal général » Le Droit pénal apparaît comme la vitrine du Droit en général. Lorsque l’on parle de ‘’Justice’’, c’est la justice pénal qui s’impose au citoyen ordinaire. Il fascine l’opinion, puisque le Droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite, touchant ainsi aux limites