Article 1202 Du Code Civil

principale était artisanale, donc civile, et qui ne laissait qu'accessoirement à celle-ci des actes susceptibles d'être qualifiés de commerciaux n'avait pas la qualité de commerçante ». La Cour de cassation s'est donc vue trancher la question suivante : l'entreprise artisanale est-elle subordonnée au droit commercial ? La Haute Juridiction fait sienne la thèse de la Cour d'Appel et rejette par conséquent le pourvoi. L’entreprise agricole : Article L. 311-1 du Code Rural Fiche d'arrêt n°2 : CE

objectif = droit des actes de commerce. Le droit des affaires a un domaine plus vaste car il ne se limite pas aux actes de commerce, mais il régit les opérations de toute nature liées à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, financière, civile voire libérale indépendamment de statut de l’entrepreneur. Il s’agit d’étudier non seulement les règles juridiques applicables aux commerçants et actes de commerce mais plus largement, à celles du monde des affaires. Le droit des affaires comprend

racines dans l'histoire qui fait du droit commercial un droit corporatiste avec ses juridictions d'exceptions. Au contraire, la conception objective met en avant l'objet du droit commercial. Elle prend en compte l'opération juridique elle-même. Le Code de commerce n'a pas pris position. L'étude du droit commercial va donc passer par l'analyse de la conception Subjective et Objective. Introduction : Présentation du droit commercial. Section I L’évolution historique : L'évolution historique

classer en trois grandes catégories : agents, commissionnaires et courtiers.Nous n’allons-nous intéresser qu’à la deuxième et troisième institution, qu’est le courtage et la commission consacré respectivement par les 405 à 421, et par les articles 422 à 430, du code de commerce. En considération des caractéristiques de chaque contrat, dans quelle mesure peut-on établir une distinction entre les deux contrats ?Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage

du Tribunal de commerce. Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat

vise l'ensemble des règles a valeur constitutionnelle, dans un premier temps se bloc comprenait uniquement la constitution mais cela a évoluer au fil du temps, maintenant on retrouve dans se bloc de constitutionnalité 6 éléments (le préambule et les articles de la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin les principes et objectifs

Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et puis surtout sous Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution

dispositions suffisamment précises pour créer des droits et des obligations : si les auteurs ont voulus que ces dispositions fassent d’emblée partie du droit. Règles directement applicables = « applicabilité directe », le traité a un « effet direct ». Ex : article de la Convention Européenne : droit de l’homme : vie privée, égalité de traitement... Un particulier lors des procès peut invoquer les dispositions de ce traité. C’est le cas pour les règlements européens. * Si le traité engage l’Etat mais sans

Introduction au Droit Civil semestre I "Le droit peut-être défini comme un ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société." Définition de Gérard Cornu. Généralement on dit qu'il n'y a pas de société sans droit et qu'il n'y a pas de droit sans société. Il serait difficile de concevoir qu'il puisse exister une société affranchie de toutes règles de droit et inversement une règle de droit sans société tournerais à vide. Introduction :

structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit intervenir des organismes publics qui n’ont pas leur place en droit civil et que l’on ne peut complètement ignorer, même dans un cours consacré essentiellement au Droit privé des affaires. D’où les trois thèmes de ce cours : *