Article 1202 Du Code Civil

| |du code de l’action sociale et des familles | |du code de la santé publique | |du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social) | |de la

coutume, dans lequel un droit coutumier s’ajoutait au droit monarchique et au sud les pays dits de droits écrits dans lesquels on appliquait en plus du droit monarchique les règles écrites d’origine romaine. Avant le Code civil la coutume était une source essentielle du droit objectif. Le code napoléonien va bouleverser cet ordre des choses en donnant la suprématie à la loi. Cette suprématie de la loi est justifiée par différents arguments. Tout d’abord la loi écrite est plus précise et plus certaine alors

de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires

bail n’est pas limité dans le temps , le locateur peut donner congé …   -coutume contra legem : se dit d 'une coutume qui s 'établit contrairement à la loi écrite.  C’est une coutume qui prétend contredire un règlement ou une loi . Arcticle 1202 du code civil « la solidarité ne se présume pas … » -pratique :  dans un sens large = mise en oeuvre du droit (ex : pratique judiciaire)                   dans un sens restrictif = ce sont les usages établis par l 'application du droit au sein d 'une profession

Introduction au droit et au droit civil Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre particuliers. Il régit les personnes privées elles mêmes, leurs biens, les obligations qui découlent de la responsabilité civile, les relations dues à la famille. (Les successions) Même à l'époque contemporaine, le droit civil conserve une place unique. C'est un droit unique et commun. Pour preuve, même le droit du travail nécessite une certaine exploitation et implication du droit privé

DROIT CIVIL : droit des obligations REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS On s’intéresse à l’obligation elle-même. Le contrat et la responsabilité sont des notions de l’obligation c’est la naissance de l’obligation. Ce qui nous intéresse c’est la vie de l’obligation et sa fin. Le terme d’O est employé dans le langage courant. Cette utilisation donne l’idée de contrainte. Le droit c’est aussi un langage particulier, les termes peuvent être identique à la langue des non juriste mais la signification est

juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial envisage les acteurs économiques eux mêmes et les opérations qui passent entre eux. Mais le droit de l'entreprise va au delà du droit commercial. Ce droit englobe

spéciaux et il n'existe pas de contrat général. Mais à tout contrat s'appliquent plusieurs types de règles juridiques. Le contrat de bail ou louage reste un des outils le plus utilisé sur le marché immobilier, il est défini par l'article 1709 du code civil comme «  le louage des chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. » Le bail consiste donc en la mise à disposition

constatation de la réalisation de la condition 
 Question d’interprétation de la volonté des parties et donc appréciation souveraine par les juges du fond. Article 1178 du Code civil qui formule une règle : la condition est réputée accomplie lorsque que c’est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement. La loi par cet article vient sanctionner le débiteur qui ne joue pas le jeu de la condition. La meilleure sanction envisageable contre ce débiteur : on va considérer que la

droit interne, communautaire, international ) amènent à s’interroger sur les frontières de la matière avec les branches du droit qui lui sont proches, tant dans la théorie que dans la pratique quotidienne du droit des affaires. On pense ainsi au droit civil en premier lieu, au droit commercial aussi, dont l’analyse est nécessaire pour étudier le particularisme du droit des affaires. Le constat est sans appel, le droit des affaires est particulier. Donc un particularisme certes, mais dans quelle mesure