Article 118 Du Cocc

demeure. ✓ L’intermédiaire doit exécuter correctement le contrat. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il doit indemniser le représenté. 4 – Le Fin du Mandat Certains évènements mettent fin au mandat. Ils sont prévus par les articles 156 et 157 de l’AU/DCG. a- Les évènements prévus par l’article 156 sont : • L’accord des parties ; • L’exécution complète de l’opération ; • La révocation de l’intermédiaire : cette révocation ne doit cependant pas être

personne Ces Droits ont deux (2) aspects, ils peuvent porter: Soit sur l'aspect physique de la personne Soit sur les aspects moraux de la personne Parmi les Droits physiques de la personne, nous avons Le Droit à la vie, à l'intégrité corporelle (article 108 du code civil), Parmi les Droits moraux de la personne, nous avons Le Droit à l'image, à la vie privée, à l'honneur B- La classification des choses objet des Droits subjectifs On va ici distinguer plusieurs classifications a- Choses

reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».Cette disposition objective signifie que celui qui souffre d’un dommage causé par autrui à un droit subjectif à obtenir une réparation de son dommage. Il faut déduire de

demeure. * L’intermédiaire doit exécuter correctement le contrat. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il doit indemniser le représenté. 4 – Le Fin du Mandat Certains évènements mettent fin au mandat. Ils sont prévus par les articles 156 et 157 de l’AU/DCG. a- Les évènements prévus par l’article 156 sont : * L’accord des parties ; * L’exécution complète de l’opération ; * La révocation de l’intermédiaire : cette révocation ne doit cependant pas être abusive

administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré

rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A.

auteurs portant sur six pays différents, permettent d’étudier sérieusement les avancées significatives opérées, et de détecter les obstacles qui restent à surmonter. Le quatrième numéro des « cahiers » paraîtra au mois de mars, et comprendra des articles de fond relevant de quatre champs disciplinaires distincts. Tous les numéros sont proposés à la libre consultation2 afin d’en faciliter l’accès aux chercheurs, et d’assurer la diffusion des savoirs. Et pour clore ce bref éditorial : cette revue est

l'Union peut avoir recours aux emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs (Article 54 du Traité de Dakar). A terme, une taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l'Union sera instituée et se substituera à la fraction du produit des taxes indirectes nationales indiquée à l'article 54 du Traité. Au besoin, des taxes additionnelles pourront être introduites par l'Union (Article 55 du Traité). Le Traité prévoit un mécanisme de compensation des moins-values de recettes douanières pour

dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un Etat partie et qui seraient actuellement non régies par M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 5 l’AUS. Par ailleurs, l’AUS laisse la possibilité à tout Etat partie de créer de nouveaux privilèges généraux (article 106, al. 2) ou spéciaux (aucune disposition expresse

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 Choix pédagogiques ....................................... 4 Sommaire : enseignement obligatoire .......................... 7 Sommaire : enseignement de spécialité ...................... 120