Article 118 Du Cocc

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

comptes sont incompatibles (article 697 de l’AUO) : Avec toutes activités ou actes de nature à porter atteinte à son indépendance ; Avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa fonction ou occuper un emploi rémunérer chez un commissaire aux comptes ou chez u expert comptable ; Avec toutes activités commerciales qu’elles soient exercées directement ou par personnes interposées ; Article 699 : « le commissaire aux

obligatoire Paragraphe 1 : Le caractère général : La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit

veille au strict respect par les juges du fond des exigences que la loi pose quant aux éléments constitutifs matériels et intentionnels de cette infraction[59] mais également des autres. Ce délit est prévu par l’ancien Code pénal français en son article 405 et actuellement par l’article 313-1 du nouveau code. Au Sénégal, c’est l’article 379 du Code pénal qui le consacre. Ces textes exigent pour la constitution du délit l’emploi de moyens frauduleux en vue de se faire remettre une chose appartenant

portant organisation des suretés Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques

portant organisation des suretés Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques

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reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent habituellement d'intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations" (article 4, loi 90.06 précitée). 2. De ces définitions, il s'infert que les critères utilisés pour déterminer si une entreprise est une banque ou un établissement financier tournent essentiellement autour des activités menées par ces structures, activités

revêtir la qualité de distributeurs, producteur ou industriel, transporteur, assureur et publicitaire. Mais les artisans et les agriculteurs ne sont pas des commerçants. L’Acte Uniforme portant droit commercial général illustre cette conception en son article 39 alinéa 1. Au-delà de cette conception, il y a la conception objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant

les lieux de travail. Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 10 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit Des lois particulières fixent les conditions d’assistance et de protection que l’Etat et l’entreprise accordent aux travailleurs » Cet article montre bien l’importance accordée au travail dans la constitution sénégalaise puisqu’il est entouré de véritables garanties constitutionnelles. -La loi : Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997