Article 118 Du Cocc

ne nécessite pas un exploit d’huissier. Selon un usage consacré par la jurisprudence, la mise en demeure peut être faite par lettre recommandée. Alors qu’en droit civil le délai de la prescription extinctrice des obligations est de 10 ans art 222 COCC, en droit commercial, en principe, la prescription est de 5 ans lorsque les obligations sont nées entre commerçants ART 16 AUCG. Le droit commercial est un droit essentiellement fondé sur la bonne foi et l’engagement d’honneur. Le particularisme

temps celle de la réception pour finalement donner aux juges un pouvoir souverain d’appréciation. En Droit Sénégalais, la solution n’est guère satisfaisante même si elle a un support textuel, le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dans son article 82. Ce texte assimile le contrat par correspondance au contrat entre personnes présentes et consacre en même temps la Théorie de l’Emission et celle de la Réception dans ses deux alinéas. Donc ce texte consacre une fausse solution. Comment

au Sénégal relative aux obligations civiles et commerciales était une construction homogène (COCC) comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante. Par la suite, le Sénégal a adopté les Actes Uniformes de l’OHADA. A cette occasion, le législateur sénégalais a remanié le COCC en adoptant certains textes7 qui ont abrogé les dispositions modifiées et remplacées par celles

la présidence de la république, de la primature et du gouvernement. Paragraphe 1 Le président de la république. La constitution de 2001 lui reconnaît un certain nombre de pouvoirs qu’il exerce en s’appuyant sur plusieurs services. Ce sont les articles 42, 43, 44, 52, 103….qui traitent des compétences du président de la république. Ces pouvoirs sont à distinguer selon qu’ils exercent en période normale ou en période de crise. Le président de la république est une autorité politique et en même temps

ces traités, qui ont les caractères de la loi, crée des droits communautaires, parfois, applicables à un même espace économico-juridique sans qu’il y ait des critères pertinents d’élection d’une législation et d’exclusion d’une autre. En effet, les articles 6 du Traité de l’UEMOA et 10 du Traité de l'OHADA posent le principe de l’applicabilité directe des normes prises en application de ces traités18 et, par conséquent, leur “invocabilité” par les particuliers19. Ce sont les mêmes dispositions qui règlent

République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à la

Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse

ou pouvoirs de l'Etat et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. L'actuelle constitution du Sénégal instituée par la loi référendaire n° 2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la détermination

responsabilité médicale n’a été admis qu’à partir de 1835 avec la jurisprudence MERCIER21 consacrant la notion de contrat tacite entre le médecin et le patient. Le droit commun de la responsabilité civile a pour siège l’article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)22 qui constitue par ailleurs le fondement légal de la responsabilité du service public hospitalier tenu de réparer le préjudice qui lui est imputable. Toutefois, la théorie jurisprudentielle de l’autonomie de la responsabilité

Un actionnaire ne peut même si c’est temporaire renoncer à son droit de vote (4).Notons que le droit de vote est un principe sacro saint dans les sociétés de capitaux, c’est pourquoi le code de commerce en son article 249-9 dispose : « est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 60000fr, le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires… » Donc toute entrave au droit de vote peut être passible d’une sanction pénale