Article 1156

On dénombre trois taxes professionnelles applicables à l'industrie : 1- La taxe professionnelle applicable aux produits fixés par la liste du décret n° 2000-634 du 13 mars 2000. 2- La taxe sur les conserves alimentaires instituée par les articles 65 à 67 de la loi de finances n° 93-125 du 27 décembre 1993. 3- La taxe sur la tomate destinée à la transformation instituée par la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001. Les taxes professionnelles de compétitivité assises essentiellement sur

La qualité du consentement : le problème des vices du consentement Le consentement des parties ne doit pas être vicié. (Article 1109 code civil) : il n’y a pas de consentement valable lorsque le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. a) L’erreur L’erreur se défini comme une fausse appréciation de la réalité. (Copie d’un tableau…) (Article 1110 code civil) On distingue 3 catégories d’erreur : L’erreur vice du consentement L’erreur sur la substance : première

importantes et cela entraine prison ou TIG par exemple) 2 Spécificités du langage du droit ❖ On assigne quelqu’un devant le tribunal civil alors qu’on porte plainte au tribunal pénal. ❖ Pour citer un article du code, on doit dire : l’article du code dispose… ❖ Pour citer un article d’un contrat, on doit dire : l’article stipule… ❖ Une infraction relève toujours du pénal. ❖ 3 types d’infraction : contravention, délit, crime. ❖ Le tribunal rend toujours un jugement. ❖

acharnée; tandis que le chef de la maison de Minamoto, Tametomo, l'appuyait, le Kambaku et les Taïra lui opposèrent un fils de son prédécesseur, Toba-Tennô: le chef des Taïra, Kiyomori, fit prévaloir ce dernier; qui régna sous le nom de Go-Shirakawa-Tennô (1156). Le frère de Tametomo exilé, Yoshitomo, reprit la lutte, mais fut battu devant Kyoto et tué (1159). Ses fils, Yoritomo (ou Yori-tomo) et  Yoshitsune, se soulevèrent à leur tour (1480). La lutte fut terrible. Le souvenir des hauts faits de Yoshitsune

de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification des parties (art 12 NCPC). Lorsqu’il y à une difficulté d’interprétation il faut s’en tenir à l’économie du contrat plutôt qu’a son intitulé. Le juge est invité à rechercher la volonté réelle des contractants

donation de l'ensemble des biens de son patrimoine à ses enfants. Le débiteur s'est donc arrangé pour être dans l'impossibilité de payer son obligation. Lorsque le débiteur a méconnu son engagement, le droit réagit et offre une action au créancier (article 1167 du Code civil): l'action Paulienne. Cette action va permettre au créancier d'établir que les donations étaient frauduleuses et dans ce cas, le juge va permettre au créancier d'agir comme si les donations n'avaient pas eu lieu, et donc de saisir

contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais

mais il n’y a pas que ça (contrat de travail). Contrat perçu comme un instrument d’acquisition de richesse. Plan du Code est déséquilibré : titre III > titre IV. En 1804, il n’y a dans le code que 5 articles consacrés à la responsabilité civile délictuelle. Sur le fond, il y a deux articles importants. 1134 et 1382. 1134 al 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Cette assimilation du contrat à la loi des parties, à une époque de fétichisme

soucis de donner au produit une sécurité maximum envers l'utilisateur, fonctions F1 à F4, envers l'environnement, fonction F5 et envers les matériaux et notamment le bois qui doivent être conformes à l'article AM 15 et 18 du code de sécurité incendie, article qui s'applique plus spécifiquement aux mobiliers et qui pour le gros mobilier tel que les rayonnages demande que les composants soient de classe M3. Pour assurer la fonction générale de sécurité, les fonctions principales nécessaires sont : la stabilité

des entreprises est tissée de contrat. D’ailleurs les entreprises elles mêmes ont souvent à leur origine un contrat. Le contrat de société par exemple prévu par l’article 1832 du code civil. Il y a bien sur d’autres contrats : le prêt, le Mandat (Article 1984 du Code civil), le crédit-bail… Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est donc une source d’obligation. On peut le définir comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes. Il est donc destiné à créer une obligation. S’il