Article 1156

définitions Le droit pénal international peut se définir d'après LOMBOIS comme : « l'ensemble que forme la discipline juridique ayant pour objet les rapports du droit de punir et de la souveraineté des Etats ». Débat sur la différence DPI/DIP voir article M.MASSE « À la recherche d'un plan, peut être même d'un titre pour une nouvelle discipline juridique » ; Mélange Claude LOMBOI ; Apprendre à douter : question sur le droit question de droit ; Presses Universitaires de Limoges ; 2004 LOMBOIS distingue

signature du traité de Maastricht qui a ajouté au traité de la CE un titre 11 intitulé « protection des consommateurs » il est composé d’un seul article qui porte le numéro 129.A. Le 2 octobre 1997, le traité d’Amsterdam a apporté quelques modifications à ce texte qui suite à une renumérotation complète du traité de la CE, porte désormais le numéro 153. Cet article affirme clairement que la CE cherche à promouvoir un niveau élevé de protection des consommateurs et que cette recherche est un but en soit

Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Article 1101. - Obligation de donner : c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ;

 Civil,  ces  règles  qui  concernent   l ensemble  des  contrats  se  trouvent  dans  le  titre  III  du  livre  III  à  partir  de  l article  1107  du  Code  Civil   qui  définit  les  règles  générales  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de  droit  privé.  Cela  exclut  les   contrats  de  droit  public  dont  l tude  relève  du  droit  administratif.   Article  1101:  «  Le  contrat  est  une  convention  par  laquelle  une  ou  plusieurs  personnes  s obligent,   envers  une  ou  plusieurs

remarque ici une ressemblance impressionnante des deux. Est-ce un hasard ou une volonté ? Le deuxième exemple : Article 9 des commandements de Dieu « tu n’auras pas de désir impur volontaire ». Voici ce que dit le code : Code Civil Art. 212. - {( Les époux se doivent mutuellement (L. no 2006-399 du 4 avr. 2006, art. 2) «respect,» fidélité, secours, assistance.} Article dont le contenu existait en 1804. On a seulement rajouté en 2006 le mot « respect ». (On peut être sanctionné juridiquement

constater dans le tableau ci-dessous: Les salaires minimums en Europe salaire mensuels bruts au 1er janvier 2011 En parité de pouvoir d'achat Irlande 1462 1160 Pays-Bas 1424 1307 Belgique 1415 1249 France 1365 1196 Royaume-Uni 1139 1156 Grèce 863 894 Espagne 748 766 Portugal 566 638 Pologne 349 554 République Tchèque 319 432 Hongrie 281 433 Roumanie 157 274 Bulgarie 123 233 Parité de pouvoir d’achat : utilisée pour comparer des sommes d’argent entre Source

dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce

obligations. Qualification juridique : mettre une étiquette juridique sur ce qu’il s’est passé. §1 classification des obligations Une triple distinction doit être opérée. A/ Les obligations de donner, de faire ou de pas faire L’obligation de donner Articles 1136 et suivants. N’est pas définie en tant que tel dans le code civil. Quand on parle du mot donner on pourra hésiter entre deux racines latines. La première « donare » concerne exclusivement les actes à titre gratuit ou une donation. La seconde

trouve dans un livre intitulé « des différentes manières dont on acquière la propriété » Le contrat est donc la manière d’acquérir la propriété Marqué par une approche libérale du contrat : contrat, instrument d’émancipation - Entre Titre 3 (200 articles) et 4 (poignée d’articles) : grand déséquilibre Côté contrat, la consécration du principe de la liberté contractuelle et force obligatoire Côté délit, la consécration d’un principe général de responsabilité (1382 Code civil) Depuis le Code civil

étaient obnubilés mais cela montre que le contrat est vu comme un instrument d’acquisition de richesse. Dans ce même livre ils ont fait un plan déséquilibré, sur les délits il n’y a que 5 articles ce qui permet de comprendre que les rédacteurs du CV sont obnubilé par le contrat. Sur le fond il y a deux articles très importants : 1134 (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », cette assimilation des contrats à la loi des parties, à une époque de fétichisme