Article 1156

stipulations qu’elles renferment ». La décision de la cour de cassation vient apporter une restriction au principe d’interprétation du juge. C’est une idée nouvelle. En effet, le code civil donne au juge une directive fondamentale en son article 1156, qui énonce que « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intension des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Le juge doit par son interprétation rechercher la volonté ayant guidé

recherche donc une utilité économique. * Le juge est-il tenu par l’intitulé de la convention des parties ? Le juge peut-il requalifier le contrat ? L’interprétation d’un contrat par les juges est la recherche de la volonté des parties. L’article 1156 CC dispose à ce titre que l’on doit dans les conventions rechercher quelle à été la commune interprétation des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. L’esprit du contrat doit donc l’emporter sur la lettre. Autrement

jurisprudence soit plus exigeante avec la professionnel. L’erreur implique la nullité sans dédommagement car elle n’implique aucune faute de la part de l’autre partie. La lésion : préjudice économique résultant d’1 déséquilibre des prestations. Article 1118 : La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrat ou à l’égard de certaines personnes. En principe elle n’est pas une cause de nullité. Mais il existe des exceptions législatives et jurisprudentielles. -exceptions légales : *lorsque

partie : Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du

2008 de modernisation de l’économie, plus adaptée, modifie les conditions de la détermination des clauses abusives par le pouvoir réglementaire. Celui-ci devient plus fort sans pour autant contrer l’intervention du législateur et du juge. Premier article de la section 1 sur « la Protection des consommateurs contre les clauses abusives », du chapitre II sur les « Clauses abusives », du titre troisième « Conditions générales des contrats », du livre premier « Information des consommateurs et formation

: 1/ L’équité : L’interprétation ne doit pas produire de conséquences inéquitables (article 1135 cc). 2/ Les usages : Le Code civil vise surtout les usages conventionnels (article 1135 cc pour une référence générale à l’usage, article 1159 cc pour les usages géographiques, article 1160 cc pour les usages juridiques). 3/ La commune intention des parties : Le Code civil y fait référence dans l’article 1156 cc pour les contrats, mais également dans l’article 1163 cc par rapport aux termes généraux

obligatoire sont posées. B. Une variation au principe d'intangibilité du contrat: l'interprétation du contrat par le juge L'article 1156 du Code Civil dispose qu' "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes". Dans cet article le juge doit faire prévaloir l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature

demander à la juridiction civile, ou à la juridiction répressive, d'ordonner au professionnel mis en cause, de faire cesser ses agissements illicites et de supprimer dans le contrat les clauses illicites. - l'action en représentation conjointe (article L.422-1 du Code de la consommation) : ce mécanisme met en évidence le rôle prépondérant joué par les associations de consommateurs dans le cadre de la répression des clauses abusives. Cette action permet à toute association de consommateurs, agréée

préalablement exposé: Préambule Clause facultative. Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit. Article 1: objet Clause indispensable. Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet... Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement

le poursuivre en justice. Contrairement au dol, la violence entraîne l’annulation du contrat et même des dommages et intérêts qu’elle provienne du co-contractant ou d’un tiers. L’objet Les art 1126 à 1130 du CC sont consacré à l’objet. Ces articles traitent à la fois de l’objet du contrat et de l’objet de l’obligation. L’objet du contrat est l’opération juridique conclue. Exemple : l’objet du contrat de vente : c’est la vente L’objet de l’obligation, c’est la prestation promise (faire