Article 1156

exprime un changement de philosophie contractuelle? Certes, le premier principe qui coiffe les dispositions du droit des contrats refondu reste celui de la liberté contractuelle (art. 1102), tempéré par l'exigence de bonne foi (art. 1103). Qu'un article du code civil fustige les clauses abusives au sein d'un chapitre consacré à la validité du contrat en général, il y a cependant ici une profonde mutation. B. Les changements La structure de l'article 1169 laisse à désirer. Pourquoi poser dans un

388 3 -73 Produits chimiques divers 261 2 +10 Produits en plastique 200 1 +11 Industries du bois dont : 1 141 8 +13 Pâte à papier, papier et carton 784 6 +14 Bois et articles en bois 285 2 +14 Produits sidérurgiques et acier 525 4 +23 Équipements pour automobiles 468 3 -1 Articles d’habillement 364 3 +3 Instruments à usage médical, optique et dentaire 329 2 0 Une spécialisation porteuse au niveau mondial Spécialisation régionale : poids de l’Aquitaine dans

spécificités (on trouvera un domaine professionnel, socioculturel, religieux...).     Dossier 1 : Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication). Document 1 : Michel Pascal, Faut-il craindre le monde virtuel ?, Le Point, n° 1156, 12 novembre 1994.Document 2 : Pierre Lévy et Jean-Pierre Balpe, supplément Le Monde, 20 novembre 1997. Propos recueillis par Michel Alberganti.Document 3 : Dominique Monet, Le Multimédia, Flammarion, 1997.Document 4 : Umberto Eco, « Comment ne pas

que la nullité du contrat relatif au cautionnement est lié à la nullité du contrat principal cautionné si la cause de ce dernier avait été illégale ou contre les bonnes mœurs ou l’ordre social. La cause doit être certaine et légale conformément aux articles de 62 à 65 du DOC sous peine de nullité du contrat. Sous-section 2 : Les règles spéciales : Dans ce cadre il s’agit des conditions relatives à la somme et au délai du cautionnement. Paragraphe 1 : La somme du cautionnement : La somme du cautionnement

facteurs dont : Le traitement préférentiel découlant des accords de libre échange conclu entre le Maroc et la C.E.E. La proximité géographique par rapport à l’Europe L’existence d’une main-d’œuvre peu chère, et suffisamment qualifiée, pour des articles de qualité moyenne La disponibilité de matières premières locales et d’importation nécessaires à la fabrication de ce produit avec possibilité de réapprovisionnement dans des délais relativement cours (il n’est pas nécessaire de maintenir des stocks

proposition de son directeur. o Quand elle est ordonnée par le tribunal compétent au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi (article 8). o Peut également recourir l’immatriculation, le créancier non payé à l’échéance qui en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur entreprend une saisie immobilière (article 11). o Dans les secteurs soumis au remembrement rural, l’immatriculation est poursuivie par l’ensemble des immeubles (dahir du 5/7/1962). o Plusieurs

des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur

factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il

l'article 1674 du Code civil relatif à la rescision pour lésion dont l'application est limitée à la vente d'immeuble. a) Garantie d'éviction Elle consiste, comme pour toute vente, en la garantie de jouissance paisible des parts cédées (article 1625 du code civil). Au titre de cette garantie, le cédant est tenu de garantir l'acquéreur, outre de l'éviction qui lui est personnellement imputable, de celle qui résulte du fait des tiers c'est-à-dire sur des troubles de droit nuisibles à la possession

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