Article 1147 Code Civil

en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause

Contrat d'entreprise (fr) Le contrat d’entreprise n’apparaît pas dans le Code civil sous cette dénomination, on l’appelle « contrat de louage d’ouvrage ». À l’origine, le Code civil connaissait deux types de louage : le louage de choses (art. 1713) et le louage d’ouvrage (art. 1779 et suivants). Ils n’ont pas le même objet. Dans le contrat de louage de choses, les parties s’entendent sur la jouissance d’une chose (ex : contrat de bail). Dans le contrat de louage d’ouvrage, les parties

Elle estime avoir subi un préjudice. Règle de droit ou majeure Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui

Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .........................

appel a violé et fait une fausse application de l article 1142 du Code Civil au motif que la limitation de la réparation à des dommages-intérêts ne doit avoir lieu que si la réparation en nature ne peut se faire, ce qui ne serait pas le cas ici. Or, le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties. En deuxième lieu, les consorts ont invoqué que la cour d appel a aussi violé les articles 1134,1138 et 1147 du Code Civil. Ils précisent qu’un pacte de préférence s analyse

arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source

Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 Ce situant entre le préjudice présent et le préjudice éventuel, loin d’être anodine, la perte de chance est une notion difficile a appréhender en particulier son évaluation. C’est sur cette évaluation que la 1ere chambre civile de la cour de cassation s’intéresse en son arrêt du 2 avril 2009. En l’espèce, un particulier confie a un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant a une société de crédit, reprochant

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

la force majeure est codifié, le code civil s'y réfère dans l'article 1148 du Code civile relatif au respect des engagements consentis lors de la signature d'un contrat, en établissant qu' « il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'un force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Le force majeure est également codifiée par l’article 1147 qui dit que le débiteur est condamné

contrat d'assistance bénévole comportant effectivement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant. (Articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil) La conclusion tacite d'un contrat d'assistance bénévole emporte t-elle nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité civile par lui encourue sans fautes de sa part? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et répond positivement à cette question dans son arrêt du 17 décembre