Article 1147 Code Civil

CIV, 3 ème, 12 SEPTEMBRE 2007 Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation concernant un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais

FICHE CIVIL SEANCE N°1 : INTRODUCTION A LA BIOETHIQUE 1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010

en l'espèce, elle ne l'a pas fait. La Cour d'appel de Nîmes tranche cette affaire dans un arrêt du 17 mars 2009. Elle considère que les arguments dont se prévaut la société venderesse sont recevables. Pour cela,elle s'appuie sur les articles 1147 et 1315 du Code civil. Elle affirme ainsi que, certes, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information. Il a le devoir de fournir les informations utiles à l'utilisation du bien et de conseiller les consommateurs sur le choix approprié.

construction est l’exemple même de la relation de service qui s’instaure entre le client et le professionnel, par le contrat d’entreprise. En effet, le contrat d’entreprise appelé dans le Code civil contrat de louage d’ouvrage, constitue la catégorie commune des contrats de services. Il est définit dans le code civil comme : « un contrat par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour l’autre, le maitre de l’ouvrage, moyennant un prix convenu entre elles. »3. Ce contrat

Dissertation TD Séance 2 Les particularités de la responsabilité civile « La responsabilité c’est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n’apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l’ancienne langue française. Il apparait dans les langues européennes à la fin du 18 ème siècle. La responsabilité civile issue du Code civil de 1804 était une responsabilité civile individuelle destinée à décourager les personnes ayant un comportement répréhensible. Le terme responsabilité

-Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le 18 août 2004 alors

documents qu'il garde après renvoi de son bon ou bulletin de participation7(*). C'est cette dernière formule qui intéressera notre étude. D'une façon générale, le contentieux lié aux loteries publicitaires revêt deux aspects, l'un pénal, l'autre civil. Notre étude ne s'étendra pas à l'aspect pénal de ce contentieux, qui permet de condamner l'organisateur de loteries publicitaires sur le fondement de plusieurs textes aussi bien en France8(*) qu'au Burkina Faso9(*). Malgré l'abondance des textes

Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est incomplète sur un problème, les juges ne pourront pas refuser de statuer. Ils devront trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article 4 du Code Civil. Quant au statut de la jurisprudence

la question de savoir si la jurisprudence est ou non une source du droit, grâce, pour commencer, à l’étude des documents suivants, qui reproduisent 3 articles célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur

votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest