Article 1147 Code Civil

AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des articles 1147 comme 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés. Les acquéreurs formèrent alors

n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenir une réparation du préjudice que lui cause l’inexécution. Chapitre 1 La force obligatoire du contrat Article 1134 du droit du contrat Al. 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat. §

venderesse, une obligation d’information préalable malgré la « compétence notoire de l’acquéreur ». La société venderesse forme alors un pourvoi en cassation selon un moyen unique prit en deux branches. Tout d’abord, selon l’article 1110 alinéa 1 du Code civil, l’appréciation de l’erreur doit porter sur deux conditions pour être sanctionnée de nullité : l’erreur doit porter sur les qualités substantielles ayant déterminé le consentement de l’acheteur et que l’erreur ait un caractère excusable ; qu’en

 les  termes  du  contrat   lors  d’un  déséquilibre  abusif  dans  l’économie  du  contrat,  comme  on  peut  le  voir  dans  l’arrêt  de  rejet   de  la  première  chambre  civile  de  la  Cour  de  cassation  du  16  mars  2004.     En  l’espèce,  l’exploitation  d’un  restaurant  avait  été  concédée  par  une  commune  à  un   concessionnaire  en

| | |Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont toutes deux de l’ordre de la responsabilité civile. | | |La responsabilité civile est définie par l’article 1382 du Code Civil : | |Généralités

I • La responsabilité civile et pénale. Page 1 II • La responsabilité délictuelle et contractuelle. Page 1 II• La responsabilité du fait d’autrui. Page 2 IV• Les conséquences du bizutage ne sont pas anodines. Page 2 V• Conclusion. Page 3 VI • Annexes. Page 4 à 5 Le bizutage c’est s’attaquer à une personne qui par exemple vient d’entrer en première

Reconnaissant que les signatures des chèques n'étaient pas identiques au spécimen de M.X et que l'établissement de crédit était libre de refuser ces chèques, la Cour de cassation estime que les juges de la cour d'appel de Lyon ont violé les articles 1147,1382 et 1383 du Code civil. Nous verrons dans un premier temps quel est le contenu réel de cet arrêt et on analysera plus précisément la décision rendue par la Cour de cassation. Puis, on observera les conséquences pratiques de cette décision et sa véritable

Unité ou dualité des fautes pénale et civile ? L’article 1383 du Code Civil définit le contenu de la faute civile. Il dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe