Article 1147 Code Civil

réparation par le biais de dommages et intérêts. Reste alors à déterminer les responsabilités. Si le cocontractant souhaite poursuivre la banque on doit déterminer si on se situe dans le cadre d’une responsabilité délictuelle (1382) ou contractuelle (1147). Dans cette affaire la responsabilité contractuelle ne fait pas de doute, le sinistre perturbant directement l’exécution contractuelle en empêchant la banque d’exécuter son obligation de mise à disposition. Cependant le droit commun des obligations

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

(cas pratique) La responsabilité civile. Ce cas pratique a pour principal objet de traiter de la question de la responsabilité civile qui peut être engagée suite à la conclusion d'un contrat de transport et un contrat d'abonnement à internet. Nous traiterons successivement la question posée relative au contrat de transport avant d'aborder la question du contrat d'abonnement à internet. Le contrat de transport : Le 24 février, Peggy a pris le train en direction de Rennes. Elle

altération du schéma classique.     Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire. Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au terme de l'obligation naturelle.   Exception

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines

Commentaire d’arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de

commune des parties au contrat. Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfait de cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958. Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite? Le juge peut

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

équivalent en dommages et intérêts ou bien la résolution du contrat. Le juge condamnera au paiement de dommages et intérêts le contractant qui n’a pas respecté son engagement et qui par conséquent a commis une faute. Toutefois, l’article 1147 du Code Civil précise que le débiteur peut être libérer de son obligation inexécutée ou mal inexécutée lorsque l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être impu-tée. B/ Inexécution non fautive. Cette cause étrangère peut revêtir les

époux Malchance aimeraient savoir s’il est possible d’obtenir des dommages et intérêts, pour quels préjudices et à qui les réclamer. S’agissant de la sérieuse blessure de M. Malchance suite à son exploration en canoë et en vertu de l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné au payement de dommages et intérêts toutes les fois où il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ». En l’espèce