Article 1135 Du Code Civil

maladie Forme : Prix de journée Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Décret n° 76-389 du 15/04/1976 – annexe XXXII bis Circulaires interministérielles n° DGAS/SD3C/2006/434 et n° MEN/DGESCO/2006/119 du 31 juillet 2006 Art.L164-2 et L164-3 du code de la santé publique Produits de la tarification Autorités de tarification : Préfet + Président du Conseil Général Financeurs : assurance maladie (80%) et Département PMI (20%) Forme:dotation globale annuelle Foyers d’hébergement pour adultes handicapés

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

de vue 2 : Le droit est supérieur à la morale car il s’intéresse à des domaines dont la morale n’a que faire (Code de la route). Certains domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer

causer un préjudice d’une gravité exceptionnelle . SECTION 2 : LA DOCTRINE *DEFINITION de la doctrine : désigne l’ensemble des travaux des juristes ( avocats , prof de droits ) que l’on appelle des auteurs parce qu’ils rédigent des manuels , articles ou encore des notes ‘arrêts publiés dans des revus spécialiser . Elle désigne également les auteurs de ces travaux *Attributions de la doctrine : elle exprime ces opinions , sa compréhension d’une décision ou encore ces explication a propos d’un

juridique car dans la mesure où ils sont rationnels et abstraits, le résultat de leur intervention st prévisible. Si le juge se réfère à des arguments logiques, les décisions judiciaires seraient assez objectivement prévisibles. Exemple : article 545 Code Civil : nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf cause d’ utilité publique. Texte qui légitime la procédure d’ expropriation, organisée par d’ autres textes plus précis. Imaginons deux terrains nus contigus mais appartenant à 2

Livres de droit civil : _Mme Deunier pascal: Introduction au droit ngdj en (2011) _ Favre Magnan : intro au droit 2011 _ M Malaurie morvan : defrainois Nouvelle édition dans peu de temps. Cours de jeudi 13h à 16h ( pas à 12h45) Présentation général : Il y a différent point de vue il est souvent associer a deux choses qui souvent confondu avec le procès, en général avec le procès d'assise, les contravention et les crimes. Dans une représentation profane du droit ce sont des règles de

de communauté de vie.) ces règles sont imperative et obligatoire. En depit de leur caractère impératif ces règles peuvent être écarté pour des raisons economique ou sociale par le biais de dispence ou dérogation (au terme de l'article n144 du code civil, l'homme avant 12 ans révolue et la femme avant 15 ans révolue ne peuvent contracté au mariage.) Mais l'article 145 permet au procureur de la République d'accorder des dispences d'âge pour motif grave. Dans le même esprit lorsque 2 personnes concluent

Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 5 A- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail écrit ? Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit, sauf pour les CDI des salariés travaillant à temps partiel. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail

2009 Contrat à Durée Déterminée (Temps plein) Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 5 A- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) > Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail écrit ? Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit, sauf pour les CDI des salariés travaillant à temps partiel. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail

contrat est définie par le Code Civil, à l'Art 1371. Ce texte dispose que, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois, un engagement réciproque des deux parties". En somme, le quasi-contrat, se caractérise par deux choses : - il n'y a pas contrairement au contrat, accord de volonté - c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Précisément, le Code Civil a prévu deux quasi-contrats