Article 1135 Du Code Civil

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)

mission la rédaction du Code civil. Elle est composée de : Tronchet et Bigot de Préameneu (représentants les pays de coutume) d’une part, Portalis et Maleville (représentants les pays du droit écrit) d’autre part. Le 21 mars 1804 le Code civil est promulgué. Ce Code représente une œuvre considérable, il puise son inspiration dans tous les éléments qui ont contribué à l’unification du droit français (droit romain, canonique, coutumes, ordonnances royales). Le Code civil demeure la base de notre

droit pénal est entre les deux. Le droit des affaire est essentiellement du droit privé mais certains aspects sont de droit public. Le droit commercial correspond à du droit privé, des relations entre des particuliers mais à la différence du droit civil se déroule dans le cadre des affaires, du commerce, des activités professionnelles. Le droit commercial, c’est le droit des commerçants, des relations entre les commerçants ou avec d’autres personnes. C’est aussi parfois le droit de l’activité commerciale

privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure

BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices

Limite : droit de présomption 3) Droit de déterminer le contenu et la forme du contratSection 2 : Limites à la liberté contractuelle · Limites en droit positif. Article 1102 du CC  : « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public » Article 1102 du CC, alinéa 2   exceptions · Est contraire à l’ordre public ce qui est contraire à une R de droit impérative ou des éléments

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

ensemble de règles qui sont plus ou moins dépendantes. (Ainsi, le droit américain, par exemple, s’oppose au système français). Au sein même du droit français, il y a un certains nombres de catégories comme le droit du travail, droit pénal, droit civil… Dans cette définition, on se réfère à un droit général, à un ensemble de règles qui vont former le système juridique français. Dans ce cas là, on peut définir le droit comme : · un ensemble de règles qui organisent la vie en société comme

Droit Civil Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) :

aucune prévision ne peut être fait que sur la considération de ce qui existe » G. REPAIR La durée du droit augmente sa légitimité sociale. A suivre tel ou tel règle nous la disons juste. Le code civil date de 1815, un grand nombre de disposition sont demeurés inchangés. Napoléon c’est de l’histoire mais son code c’est du présent. L’élaboration du droit se fait toujours par le droit ancien (Raison historiques). Les raisons qui amènent les règles de droit existe-elles encore aujourd’hui ? La connaissance