Article 1134 Du Code Civil

L'irrévocabilité de l'offre de contrat : réflexions à propos de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 Marie-Laure Mathieu-Izorche, Professeur à l'Université Montpellier 1 L'essentiel Un arrêt remarquable de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'offre de contrat assortie d'un délai, offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets de réforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations

I - CONSTITUTION DU TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le juge d’instance Les juges d’instance sont des magistrats nommés qui ont la particularité de statuer à juge unique, c’est-à-dire qu’il préside le tribunal seul. Il s’occupe en France des affaires civiles. On le nomme également le juge de la famille du voisinage et de l’économie. 2) Le Greffier Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B*. Il est placé sous l'autorité d'un greffier en chef et exerce ses missions dans une cour

Fabre-Magnan) Cette imprécision de la notion de bonne foi est très nette dans le Code Civil. En effet, le terme de bonne foi est cité une fois à l’article 1134 qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le code civil s’est contenté de ne parler que de l’exécution et non de la formation du contrat

Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) Le chapitre énonce les règles applicables aux effets des obligations. Il les organise en sept sections dans un ordre logique. Sont ainsi exposés successivement le contenu de l’accord, la manière de l’interpréter, la qualification qui en résulte, les diverses obligations qu’il engendre, les règles propres à leur exécution ou à leur inexécution et la résolution qui peut s’ensuivre. Il s’enrichit de nombreuses dispositions

obligations Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique. Obligation naturelle : fondée sur un « devoir de conscience », ce ne sont pas ou plus des obligations juridiques mais on peut quand même les respecter, il n’y a pas d’obligations légales (devoir de conscience : des parents vers les grands parents), il y a aussi des obligations civiles prescrites (éteintes

être expresse ou tacite. La capacité à contracter est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, selon l’article 1123 du Code Civil en principe toute personne peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés, ni les majeurs protégés. L’objet du contrat selon les dispositions légales de l’article 1108 du Code Civil doit exister, être déterminé ou être déterminable et licite. La cause du contrat ou celle pour laquelle on s’engage doit exister et être licite et morale

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis

Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui a inséré un nouveau titre dans le Code civil (articles 515-1 à 515-7). Le PACS est défini par l'article 515-1 du CC comme « un

qu’un quasi contrat, un délit ou un quasi délit. Le contrat est prévu à l’article 1101 du Code Civil qui dispose  que: «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil. Les conditions énumérées sont le consentement des parties, la capacité à s’engager, l’objet qui forme

dans vos développements. Votre lecteur ne doit pas avoir à déchiffrer (péniblement) votre pensée mais seulement à vous lire ! - Évitez les titres sous forme de question, ceux comprenant un verbe conjugué. Ils doivent être brefs et commencer par un article (un, le, ...). b) La présentation - L’introduction doit être claire, précise et concise. Elle consiste à reprendre les faits essentiels de l’affaire qui servent { répondre aux questions soulevées. Il faut traduire ces faits en termes juridiques pour