Article 1134 Alinéa 1

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

testament décide à qui ira telle ou telle chose, donc il crée une obligation. Quand au contrat de vente, la vendeuse est titulaire d’une créance parce que c’est le contrat de vente qui crée cette obligation. Tout contrat crée des obligations. Partie 1. Deuxième source des obligations, les quasi-contrats. Il y a naissance d’obligation, non pas par la volonté de quelqu’un, mais par le fait de quelqu’un (fait licite). Partie 2. Il y a aussi les faits volontaires ou involontaires donnant naissance

contrat unilatéral, le caractère unilatéral s'attache à l'obligation, et non à la passation de l'acte qui demeure consensuelle. Hormis l’effet relatif du contrat, le Code Civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil). Les parties sont donc tenues de faire ce à quoi elles se sont contractuellement engagées. Le contrat est la loi des parties, il s’impose à elles, le temps précontractuel des pourparlers étant achevés. Si dans le

même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose. Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation

      1. CONSTITUTION  :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge

pb de dt privé sauf si ceux-ci se soumettent à un autre droit (ex du 90). Autrement dit, le dt civil, c'est le droit commun du droit privé (cf lexique des termes juridiques). Présentation générale du droit civil. Chp 1 : Les aspects généraux du droit civil. Section 1 : L'objet du droit civil. Le dt civil est une matière très vaste susceptible de régir toutes les situations entres personnes privées. Le droit civil : droit des rapports d'ordre personnels On y trouve d'abord

règle de droit. Titre 1 : La notion de Droit objectif L’ensemble des règles va présenter le même caractère. Le Droit objectif c’est l’ensemble des règles de droit : il y a quelque chose de commun à toutes ces règles de droit. Les règles de droit forment un ensemble et cet ensemble va décrire ce que l’on appelle un système juridique à quand on aborde le Droit objectif, on peut l’aborder par l’atome, c’est la règle ou par la molécule, c’est le système. Chapitre 1 : La règle juridique Pour