Article 1134 Alinéa 1

propriété d’un corps certains et celui d’un corps fongible. Lorsque le contrat de vente porte sur un corps certain, le transfert de propriété d’un corps certains s’opère instantanément par le seul accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur (article 1583 du code civil) « La propriété est acquise de droit à l’acheteur dès que les parties sont tombées d’accord et sur le prix et sur la chose », le transfert de propriété s’opère même si la chose n’est pas livrée, même si le prix n’est pas payé.

Lors de la recodification du Code du travail en mai 2008, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail la faculté, reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010

d’une irrégularité de forme. Pour finir, il paraît incontournable de s’arrêter sur le cautionnement. Le Code civil donne une définition dans son article 2288 selon lequel, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Il doit être déduit de cet article que le cautionnement est un contrat unilatéral, conclu entre la caution est le créancier de la personne dont l’obligation est garantie. Les notions

reconstruire les principes généraux des obligations. Il existe donc au-delà de la diversité des obligations, des principes communs parce qu’il existe une notion d’obligation. Section 1 : la notion d’obligation Section 2 : les différentes sortes d’obligations Section 3 : le régime juridique de l’obligation Section 1 : La notion d’obligation  Nous sommes tous confrontés à des exigences diverses d’ordre moral, religieux, social… toutes ces exigences renvoient à la notion d’obligation. Quand peut-on

unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique comme une O. On en peut pas y mettre fin par la volonté unilatérale d’un des contractants (force obligatoire). CF A 1134 al 1. AJU : Il a force obligatoire mais cette force obligatoire pourra être résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits volontaires et illicites qui entrainent des

des matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I :

biens personnels et professionnels. CHAPITRE 1 : L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL TRADITIONNEL OU LA CONFUSION DANS UN PATRIMOINE UNIQUE DE L’INDIVIDU INDIVIDUEL DES BIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS Longtemps le seul modèle possible  confusion dans un seul patrimoine les biens personnels et professionnels. Concerne 99% des entreprises. Section 1 : chaque individu a un patrimoine Lien très fort entre individu et patrimoine. Paragraphe 1 : la notion de patrimoine Définition originale du

du : processus préliminaire du crédit documentaire (1) Et dans un deuxième temps du déroulement du crédit documentaire (2). Plan : Partie I – processus préliminaire du crédit documentaire:…………….4 Chapitre I : le fondement juridique ……………………………………..4 Section 1 : texte de base : les RUU…………………………………………..4 Section 2 : Droit applicable ……………………………………………………5 Chapitre II : la négociation commerciale……………………………...6 Section 1 : conclusion du contrat de vente…………………………….7 Section

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

que le Dont commerce est un Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être passé par écrit, le Droit commercial, lui, affirme le principe de la liberté de la preuve. C'est à dire, un contrat peut être prouvé par tout moyen. Un autre exemple est celui de la solidarité : en Droit civil elle ne peut, entre les