Article 1134 Alinéa 1

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre

respecter son obligation et obtenir, éventuellement l’annulation du contrat passé avec le tiers si certaines conditions étaient remplies. La cour de cassation explique que l’article 1142 du code civil bloque toute possibilité de substitution, car cet article prévoit que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». dans sa très grande majorité, la doctrine avait critiqué cette interprétation littérale de l’article 1142 car

A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement de l’action en justice B) Le principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée 1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus

droit français des obligations. Il est donc important de faire évoluer ce droit. Ce droit est donc d’actualité et en évolution. Titre préliminaire: La classification des obligations A la lecture du plan du code civil, on pourrait croire que les articles 1168 et suivants contiennent une classification des obligations. Mais cela est trompeur, car il n’y a pas de classification générale des obligations, les règles énoncées ne concernent que les obligations nées du contrat or la classification doit

TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement les charges de l'une des parties. Or,

différents types d’obligations Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources). A Distinction selon l’objet  ¤ Il faut envisager ici les obligations de donner, de faire et de ne pas faire (articles 1101 et 1126 du Code civil) : - L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien (vente, donation, échange). - L’obligation de faire consiste en l’accomplissement d’une prestation positive (construire une piscine

propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, à titre gratuit ou non. Ex: La vente, la donation * Obligation de faire: le

d'entreprise (c'est-à-dire en présence d'une convention collective conclue avec une seule entreprise) par opposition à une convention collective qui est valable pour tout un secteur d'activité (ce qui est le cas en l'espèce). » 1 Documents joints A) Les dispositions légales (articles L- 162-3 et suivants du Code du Travail) B) Extrait de la convention collective de travail des salariés de banque 2010 La présente convention est conclue pour une durée d’une année, soit pour la période du 1er janvier 2010

c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot