Article 1134 Alinéa 1

Article 1134 du code civil L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle

Force obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans

peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ? La Cour de cassation vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel et se base sur l'article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil pour dire que "si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

Article 1134 du Code civil Il nous paraît aujourd’hui évident que l’homme a sa place dans l’état civil, l’état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd’hui entre autre pour son œuvre de théoricien contractuel, pensait que la motivation première de l’homme pour rentrer dans un état civil, était la volonté de garantir sa propriété. En effet, à l’état

décembre 1982. La société reproche à la cour d’appel d’avoir méconnue les dispositions contenues dans l’acte de bail, et d’avoir refuser de prononcer la résolution du contrat, privant ainsi sa décision de toutes base légale au regard de l’article 1134 et 1184 du code civil. En ce sens, l’arrêt rendue par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 Juin 1984 confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris et ajoute que « la clause résolutoire viderait de sa substance

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou

préciser que l’arrêt a été rendu sur le visa de l’article 1135, alinéa 3 du code civil. Or l’article 1135, qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », ne comporte qu’un seul alinéa. On peut opter pour l’hypothèse d’une faute de frappe et présumer que le texte visé était en réalité l’article 1134, alinéa 3 du code civil, qui dispose que « [les conventions légalement

l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, à partir du moment où le contrat respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique