Article 1134 Alinéa 1

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

contrat et de ses pièces annexes (conditions générales, conventions spéciales ou particulières) ou une notice d’information sur le contrat, qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré( article 112-2 alinéa 2du code des assurances) il s’agit d’une obligation alternative – soit le projet de contrat et ses annexes soit une notice d’information sur le contrat d’après l’article 1190 du code civil  « le choix appartient au débiteur de l’obligation

DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58 - un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. » 

fluctuations de ces éléments concrets certains biens peuvent être aliéner d’autre peuvent être acquis c’est en réalité un contenant qui peut être vide ou même négative. En effet le patrimoine comporte aussi le passif, les dettes de la personne. Les articles 2284 et 2285 du code civil exprime cette corrélation essentiel de l’actif et du passif cad que ce qui fait le patrimoine c’est que les biens de droits sont réunis par la nécessité de répondre à des dettes. La théorie classique voit l’émanation de

Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz

particulièrement grave. Incapacité de jouissance : empêche une personne d’être titulaire d’un droit Incapacité d’exercice : n’empêche pas une personne d’être titulaire d’un droit mais empêche seulement une personne d’exercer ce droit par elle-même. 1. Les mineurs Incapacité générale d’exercice : tous les actes, et titulaire de droit mais ne peut pas les exercer seul, il est représenté par les parents titulaire. a) Le principe : l’incapacité Exception : Emancipation : affranchissement du mineur

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

conséquences juridiques qui en découlent. Section 1 : Les Actes Juridiques Les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté accomplis en vu d’accomplir des effets de droit, en vu de créer des droits et des obligations et ce dans les conditions fixés par le droit objectif. Un acte juridique en principe n’est pas soumis à une forme particulière, la seule manifestation de volonté suffit à créer un acte juridique, manifestation verbale. §1. Classifications : A) Classification des Actes Juridiques

Droit des contrats internationaux Notation : CC (travail hebdo + exposés) et Exam Thèmes Thème I. La théorie générale des contrats internationaux Thème 1 : Le choix de la loi applicable au contrat Thème 2 : la loi applicable à défaut de choix par les parties Thème 3 : les règles impératives (lesquelles, comment à quel point) Thème 4 : le domaine de la loi du contrat (frontières du contrat et d’autres matières) Thème II. La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de