Article 1134 Alinéa 1

accomplir. Par son pouvoir de direction il peut changer les conditions de travail d'un salarié  dès l'instant où la tâche à accomplir correspond à sa qualification, sans que ceci ne caractérise une modification du contrat de travail.   D'après l'article 1134 du code civil, les parties peuvent convenir ensemble pour modifier les termes dans leur contrat.  - la gestion de la carrière du salarié au sein de l'entreprise par le biais de promotion( critères objectifs comme la réalisation d'un travail et critères

nullité absolue. Il faut distinguer l’exigence d’un prix dans la vente et la jurisprudence « chaotique » des contrats cadre. L’évolution jurisprudentielle sur les contrats cadre ne remet pas en cause l’exigence légale de la détermination du prix (article 1591 Code civil) dans la vente. Les contrats cadre sont des contrats complexes organisant dans le temps les relations juridiques entre un fournisseur et un détaillant (concessionnaire). Il y a des obligations à la charge des uns et des autres et

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

DROIT ET ENTREPRISE PREMIERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE DES AFFAIRES Chapitre 1 Le droit objectif Chapitre 2 Les sources du droit objectif Chapitre 3 L'organisation judiciaire Chapitre 4 Les droits subjectifs Chapitre 5 La preuve des droits subjectifs Chapitre 6 L'exercice des droits subjectifs DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Chapitre 1 La personnalité juridique Chapitre 2 L'individualisation de la personne physique Chapitre 3 La capacité juridique

produisent des effets de droit : délits, quasi-délits. A la différence de l’acte juridique, ils n’ont pas été voulus. En quoi consiste le droit des obligations ? Le code civil constitue la source principale du droit des obligations. C’est dans les articles 1101 et suivants qu’on trouve les règles applicables dans la matière, très jurisprudentielle. Il faut également ajouter d’autres sources : Le droit de la consommation : protège la partie faible du consommateur ; Le droit de la concurrence : il

Law, les droits subjectifs, right. 1. Le droit Objectif Chapitre préliminaire : Les caractères de la règle de droit et la spécialisation du droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. L’article 1382 du code civil impose à celui qui a causé un dommage de le réparer : »Tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1134 du code civil qui dispose « les conventions

en doutes un certain nombre de règles générales qui existent pourtant bel et bien. Section 1 : Règles générales § 1 : Nature juridique de la personnalité morale 1 - Les analyses doctrinales : fiction ou réalité Les personnes morales n’étaient pas reconnues en 1804. La reconnaissance de la personnalité juridique n’est pas allée de soit. Les auteurs ont proposé deux types d’analyses. 1 - 1 : Théorie de la fiction La plus ancienne thèse est celle de la fiction juridique. Elle a été

DROIT CIVIL (SEMESTRE 1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous